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caisses des agents des postes et du chemin de fer de l'État, 

 pour être remises à destination, et dont le remboursement 

 n'a pas été réclamé par les ayants droit dans un délai de 

 cinq années à partir du jour du versement des valeurs (art. 38). 



Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur les sommes dues 

 par l'État, toutes significations de cession ou transport des- 

 dites sommes et toutes autres notifications ayant pour objet 

 d'en arrêter le paiement doivent, à peine de nullité, être faites 

 entre les mains du chef du département ministériel que la 

 dépense concerne, ou de son délégué en province, et, en cas 

 d'urgence, en mains de l'agent du trésor chargé d'en effectuer 

 le paiement (art. 40 et arrêté royal du 27 décembre 1847). 



Les saisies-arrêts, oppositions, significations de cession et 

 délégations sur des sommes et ordonnances de paiements dues 

 par l'État, n'ont d'eff'et que pendant cinq ans, à compter de 

 leur date, quels que soient d'ailleurs les traités, actes de pro- 

 cédure ou jugements intervenus sur lesdites oppositions ou 

 significations, à moins qu'ils n'aient été régulièrement notifiés 

 à l'administration. Elles sont rayées d'office des registres dans 

 lesquels elles auraient été inscrites, et ne sont pas comprises 

 dans les certificats prescrits par l'article 14 de la loi du 

 19 février 1792 et par les articles 7 et 8 du décret du 18 avril 

 1807 (art. 39). 



CHAPITRE V. 



La clôture de l'exercice. 



(Art. 27 à 32, loi de 1846; art. 162 à 177, règlement général, arr. de 1868.) 



D'après notre système de comptabilité, l'exercice com- 

 prend, outre l'année budgétaire, un délai complémentaire 

 de dix mois. Il dure depuis le l*"" janvier d'une année jusqu'au 

 31 octobre de l'année suivante. 



Pendant cette période de vingt-deux mois, les opérations 

 relatives au recouvrement des produits, à la liquidation et à 



