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l'ordonnancement des dépenses peuvent s'effectuer sur le bud- 

 get d'une année (art. 2, loi de 1846). 



Les recettes prévues au budget des voies et moyens de 1901 

 pourront donc être opérées jusqu'au 31 octobre 1902 et les 

 dépenses à imputer sur les crédits ouverts par les budgets de 

 dépenses de 1901 pourront être liquidées et ordonnancées 

 jusqu'au 31 octobre 1902. 



A cetle date le budget de l'exercice est clos. 



Pour obtenir ce résultat, les départements ministériels 

 cessent, à partir du 15 octobre de la seconde année de l'exer- 

 cice, de soumettre au visa de la Cour des Comptes des ordon- 

 nances de paiement imputables sur cet exercice. Les dernières 

 ordonnances sont transmises liquidées au département des 

 finances, par la Cour des Comptes, au plus tard le 25 octobre 

 de la même année. 



A partir de cette date, la trésorerie n'ordonnance plus les 

 dépenses fixes affranchies du visa de la Cour (art. 162, arrêté 

 de 1868). 



A la fin de la journée du 31 octobre, le département des 

 finances, après avoir passé les dernières écritures, arrête les 

 livres d'ordonnancement sur les budgets, et l'exercice est 

 irrévocablement clos : aucune opération nouvelle d'ordonnan- 

 cement ne peut plus y être constatée (art. 163, arrêté de 1868). 



Cependant, il faut prévoir le cas fréquent où, îi la clôture de 

 l'exercice d'imputation, certaines allocations du budget clos 

 sont grevées de droits en faveur de créanciers de l'Etat. Il y a 

 lieu alors à opérer des transferts soit sur les budgets ordi- 

 naires, soit sur les fonds spéciaux. 



Ces transferts sont réglementés par les articles 30, 31 et 32 de 

 la loi de 1846 et par les articles 164 à 172 du règlement géné- 

 ral delà comptabilité publique. 



Lorsque à la clôture d'un exercice, dit l'article 30, certaines 

 allocations du budget sont grevées de droits en faveur de 

 créanciers de l'Etat, pour travaux adjugés et en cours d'exécu- 

 tion, la partie d'allocation encore nécessaire pour solder la 



