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créance est transférée à l'exercice suivant, après décompte 

 vérifié préalablement par la Cour des Comptes. 



L'article 164 de l'arrêté de 1868 précise cette disposition, en 

 rappelant tout d'abord que les ministres, en principe, ne font 

 aucun contrat, marché ou adjudication, pour un terme dépas- 

 sant la durée du budget. 



Mais si, à raison de l'importance des travaux, dans les cas 

 exceptionnels prévus par l'article 19 de la loi de 1846, ali- 

 néas 2 et 3 et par les lois spéciales que nous avons indiquées '*, 

 ils contractent pour un plus long terme et que le crédit néces- 

 saire est entièrement accordé dans un seul et même budget, la 

 partie du crédit disponible à la clôture de l'exercice est trans- 

 férée successivement, pendant quatre années, à l'exercice sui- 

 vant, après décompte vérifié préalablement par la Cour des 

 Comptes. 



Il en est de même, ajoute cet article 164, de la partie des 

 allocations ordinaires qui sont grevées de droits en faveur des 

 créanciers de l'État, soit pour travaux adjugés et en cours 

 d'exécution, soit pour d'autres services qui ne peuvent être 

 accomplis dans le cours de l'exercice. 



Les articles 1 65 à 1 69 du règlement général de la comptabilité, 

 arrêté de 1868, établissent la marche à suivre pour le décompte 

 prescrit par l'article 30 de la loi de 1846, sa vérification par 

 la Cour des Comptes et les écritures auxquelles il donne lieu 2. 



L'article 31 de la loi de 1846 et les articles 170 à 172 du 

 règlement général de la comptabilité sont relatifs aux trans- 

 ferts des fonds restés disponibles, au 31 décembre de chaque 

 année, sur les allocations spéciales affectées à des services 

 étrangers aux dépenses générales de l'État. Ces fonds dispo- 

 nibles sont reportés à l'exercice suivant et ils y conservent 



1 Cf. plus haut, chapitre IV, § 1. 



- Cf. arrêté du 12 décembre 1868 : modèle n» 27 du décompte des 

 crédits à transférer à l'exercice suivant, en vertu de l'article 165 et 

 modèle n» 28 de l'état général des créances restant à liquider sur les 

 parties de crédits à transférer à l'exercice suivant (art. 166). 



