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l'affectation qui leur a été donnée par le budget (art. 31 ; 

 art. 170)1. 



Sont considérées comme disponibles : 



1° Les sommes libres sur les crédits, après déduction des 

 créances liquidées et ordonnancées dans le cours de Tannée; 



2o Les dépenses non justifiées ni régularisées sur des crédits 

 ouverts à des ordonnateurs. 



Elle ne peuvent être confondues avec les fonds de même 

 nature, alloués pendant l'année à laquelle elles sont trans- 

 férées (art. 171). 



Les reports ont lieu à la suite de décomptes établis par le 

 département des finances, qui les communique, dans les 

 dix premiers jours de janvier, à la Cour des Comptes et aux 

 départements ministériels respectifs. Après que l'exactitude en 

 a été reconnue, il peut être disposé des sommes transférées 

 (art. 172; art. 32, loi de 1846). 



Il se peut aussi que des ordonnances, bien que liquidées et 

 ordonnancées avant la clôture de l'exercice, n'aient pas encore 

 été payées à celte époque. 



L'article 29 de la loi de 1846 prévoit ce cas : les ordon- 

 nances de paiement liquidées sur l'exercice, et dont le paie- 

 ment n'a pas été réclamé dans le cours légal du budget, ne 

 sont pas sujettes à renouvellement; le paiement peut en être 

 fait pendant cinq ans, à compter du 1^'" janvier de l'année qui 

 donne son nom à l'exercice. 



L'article 173 de l'arrêté de 1868 dispose de même : les 

 ordonnances en circulation ^ l'époque de la clôture de l'exer- 

 cice auquel elles sont rattachées restent payables pendant les 

 trois années qui suivent l'année de cette clôture. Elles sont 

 portées en dépense dans le compte de l'année de leur paie- 

 ment (cf. aussi art. 27, loi de 1846). 



Lorsque cinq années se sont écoulées à partir du l®"" janvier 

 de l'année qui donne son nom à l'exercice, l'exercice est dit 

 périmé et les ordonnances dont le paiement n'a pas été 



Cf. plus haut : pp. 118 et suiv. 



