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réclamé dans ce délai de cinq ans, sont prescrites au profit du 

 trésor (art. 36, loi de 1846). 



Les articles 174 à 177 de l'arrêté de 1868 prescrivent la 

 marche à suivre pour l'apurement des exercices clos et le 

 compte final de l'exercice périmé. 



Le 31 décembre de la dernière année (par exemple le 

 31 décembre 1902 pour l'exercice 1898), les départements 

 ministériels transmettent aux agents du trésor respectifs les 

 actes et exploits de saisies-arrêts, de cessions, de transferts et 

 d'oppositions relatifs aux ordonnances liquidées sur l'exercice 

 périmé. 



Après la réception de ces pièces, les agents du trésor 

 dressent un décompte des ordonnances restant encore à payer 

 sur l'exercice périmé et qui, aux termes des articles 36 et 37 

 de la loi sur la comptabilité, sont prescrites ou doivent être 

 versées à la caisse des consignations, à la conservation des 

 droits des intéressés (art. 174). 



Les crédits ouverts pour le paiement des ordonnances pres- 

 crites sont annulés. Le caissier de l'État annule également ces 

 crédits, après qu'il en a reçu avis du département des 

 finances. 



Quant aux ordonnances frappées de saisie-arrêt ou d'oppo- 

 sition, le montant en est versé à la caisse des consignations, 

 sur une autorisation spéciale du ministre de finances. Les 

 reconnaissances de dépôt, à délivrer par les conservateurs des 

 hypothèques, sont comprises en dépense par les agents du 

 trésor (art. 175). 



Annuellement, il est dressé un compte final d'apurement de 

 l'exercice périmé. 



Ce compte comprend : 



1" Les paiements successivement opérés sur les ordonnances 

 qui restaient en circulation à la clôture de l'exercice; 



2« Les versements effectués à la caisse des consignations sur 

 ordonnances frappées de saisie-arrêt et d'opposition; 



3° Les ordonnances prescrites au profit de l'État (art. 176). 



Le montant des ordonnances prescrites étant porté en 

 dépense dans le compte final d'apurement, il en est fait recette 



