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réelle au compte de gestion et du budget de l'année qui suit 

 celle pendant laquelle la prescription est acquise (art. 177). 

 A titre d'exemple, voici comment s'établit, en vertu de 

 l'article 176 que nous venons de citer, le compte final 

 d'apurement de l'exercice 1895, qui est périmé depuis le 

 31 décembre 1899^. 



Les ordonnances en circulation à la clôture 

 de l'exercice (31 octobre 1896) étaient de . fr. 473,403 05 



Sur ces ordonnances, il a été payé et justifié : 



1« Depuis lors jusqu'à la fin de 1899 

 (art. 173) 452,248 55 



2" Il a été versé, en 1900, à la caisse des 

 dépôts et consignations, du chef des ordon- 

 nances frappées de saisie-arrêt ou d'opposition 

 (art. 175, al. 2). . 1,554 12 



3<' Et il a été porté en recette au compte du 

 budget de l'exercice 1900, pour les ordon- 

 nances prescrites au profit du trésor (art. 177). 19,610 38 



Fr. 473,403 05 



D'autre part "^, les dépenses à payer sur les 

 exercices clos, mais en cours d'apurement, de 

 1895 à 1898, étaient de fr. 225,836 



Depuis lors (le dernier compte rendu), ce 

 chiff're s'est accru des créances non acquittées 

 à la clôture de l'exercice 1899 ; ainsi que le 

 constate le compte définitif de cet exercice, 

 elles s'élèvent à 1,463,245 61 



Le montant des paiements à effectuer pour 



apurer les exercices précités était donc de . fr. 1,689,081 61 



* Cf. Compte général de l'administration des finances, rendu pour 

 l'année 190O par le ministre des finances, p. 353. (Ch. des Représ., 

 séance du 12 février 1902, Doc. pari., n» 64.) 



2 Cf. ibidem j pp. 5-6. 



