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réclusion, sans préjudice des cas expressément prévus par les 

 lois pénales ^. 



11 n'existe pas, dans notre histoire parlementaire, d'exemple 

 de la mise en œuvre de la responsabilité pénale ou civile des 

 ministres. 



11 faut reconnaître, d'ailleurs, qu'une telle responsabilité 

 serait très difficile à organiser et dangereuse même à susciter. 



M. Léon Say l'a fait remarquer avec autorité, en se plaçant 

 au point de vue français. Mais la situation n'est pas différente 

 en Belgique. 



« On se préoccupe aussi très souvent, écrivait-il, de la 

 sanction à donner à des responsabilités qui en sont dépour- 

 vues. On veut transformer les responsabilités politiques en 

 responsabilités pécuniaires et pénales. Les ministres seraient 

 des coupables supposés, qu'on pourrait ruiner ou mettre en 

 prison, par application du Code pénal, tandis qu'ils ne peuvent 

 être aujourd'hui poursuivis que par la Chambre des députés 

 devant le Sénat 2^ pour être soumis à des peines que la loi n'a 

 pas déterminées. Aujourd'hui, quand ils perdent la confiance 

 des Chambres, ils perdent le pouvoir. Les Chambres ne les 

 révoquent pas, mais en annihilant leur autorité morale, elles 

 les forcent à donner leur démission. La sanction est unique- 

 ment politique, et sauf le cas de mise en accusation, elle est 

 la plupart du temps suffisante. 



» 11 n'est peut-être pas, d'ailleurs, aussi avantageux que 

 certains esprits ardents se l'imaginent de vouloir serrer cette 

 question de trop près; car il pourrait arriver qu'il se produisît 

 des grèves de ministres, ou qu'il y eût des ministres choisis 

 comme certains hommes de paille par les journaux pour faire 

 les jours de prison. 



* Cf. sur l'interprétation de ces articles et sur la théorie générale de 

 la responsabilité ministérielle en droit public belge et comparé, l'excel- 

 lent ouvrage que nous venons de citer. 



'^ En Belgique, devant la Cour de cassation (art. 90 de la Constitution;. 



