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de l'ordonnancement des dépenses, préalable à leur paiement. 

 11 est exercé par la Cour des Comptes et on pourrait le consi- 

 dérer comme une espèce de contrôle administratif des ordon- 

 nateurs. 



Mais comme la Cour des Comptes tient en réalité ses pou- 

 voirs d'une délégation qui lui est faite par la Chambre des 

 représentants et qu'il peut être passé outre à son visa préalable 

 par les ministres, dans certaines conditions et sous réserve de 

 l'approbation finale du Parlement, on peut dire que le contrôle 

 préalable de la dépense se résout, lui aussi, en dernière ana- 

 lyse, dans le contrôle législatif. 



Nous n'avons plus, en cette dernière partie, qu'à examiner 

 les deux questions suivantes. 



D'abord, l'organisation de la Cour des Comptes et ses attri- 

 butions essentielles, qui sont le contrôle préalable de l'ordon- 

 nancement des dépenses et le contrôle judiciaire des comp- 

 tables. 



Ensuite, le contrôle législatif des ordonnateurs et la loi des 

 comptes qui clôt la série des opérations budgétaires. 



CHAPITRE II. 

 La Cour des Comptes. 



§ 1. -— Sa nature. — Législation en vigueur. 



De même que le service de l'exécution du budget est centra- 

 lisé au ministère des finances, de même le service du contrôle 

 se concentre, en dernière analyse, dans la Cour des Comptes. 



Cette institution est comme l'épine dorsale de notre régime 

 budgétaire, dont un contrôle sérieusement organisé constitue 

 le rouage essentiel et indispensable. 



En principe, c'est aux représentants de la nation qui don- 



