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nent leur assentiment aux propositions budgétaires du gou- 

 vernement que revient aussi le droit de vérifier si, dans 

 l'exécution du budget, le gouvernement n'a pas outrepassé ses 

 pouvoirs, tels que les avait définis la loi budgétaire. 



Mais comme cette vérification entraîne pratiquement des 

 formalités complexes et qu'il est matériellement impossible au 

 Parlement de suivre la comptabilité publique dans ses mille 

 détails journaliers, c'est à un corps spécial, nommé par lui, 

 que le Parlement a délégué son droit de contrôle. 



Dans notre organisation, la Cour des Comptes est donc tout 

 à fait indépendante du gouvernement, dont elle surveille la 

 gestion. La Cour des Comptes est « l'œil des Chambres », 

 auquel, théoriquement du moins, rien n'échappe et qui veille 

 à la stricte application des lois et des règlements. 



Ce fut un des premiers soins du Congrès national que de 

 travailler à la création de cette institution i. 



Le 13 décembre 1830, M. Coghen, administrateur générai 

 des finances, présenta un projet de décret sur l'établissement 

 d'une commission provisoire de comptabilité nationale. Le 

 23 décembre, la commission du Congrès conclut à l'institution 

 d'une Cour des Comptes î^, et le projet devint la loi du 30 dé- 

 cembre 1830. 



Cette loi n'avait toutefois qu'un caractère temporaire. L'or- 

 ganisation de la Cour n'était que provisoire. « Une expérience 

 de douze années, disait l'Exposé des motifs de la loi de 1846, 

 a fait reconnaître, de plus en plus, combien il est important 

 de rendre son organisation définitive, et de déterminer d'une 

 manière précise le mode d'exercice de ses attributions consti- 

 tutionnelles 3, en établissant, pour ses rapports avec les admi- 



* Sur la Chamljre des comptes sous l'ancien régime et l'historique de 

 cette institution, cf. Introduction historique, pp. 23 et suiv. 



Sur la Chambre générale des comptes du régime hollandais, cf. ihid., 

 pp. 79 et suiv. 



2 Rapport de M. de Meulenaere. (Huyttens, Discussions, t. IV, p. 403.) 



5 L'article 1 16 de la Constitution du 7 février 18;U avait déterminé les 

 fonctions essentielles de la Cour. 



