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Cette loi forme, avec l'article 116 de la Constitution et le 

 règlement d'ordre de la Cour du 9 avril 1831, les sources à 

 consulter sur la matière. 



§ 2. — Le personnel : composition, nomination, 

 incompatibilités, traitements. 



La Cour des Comptes se compose d'un président, de six 

 conseillers et d'un greffier (art. 1«'' de la loi). 



La proposition d'adjoindre à la Cour un procureur général, 

 organe du ministère public, avait été combattue par le gouver- 

 nement et rejetée par le Parlement (cf. : Chambre, séance du 

 11 mars 1846 ; Sénat, 9 juillet 1846) 4. 



C'est le plus jeune des conseillers qui en remplit les fonc- 

 tions (règlement d'ordre du 9 avril 1831, art. 19; loi de 1846, 

 art. 9). 



De même, la proposition d'instituer un commis-greffier, 

 pour venir en aide au greffier, ne fut pas admise non plus par 

 les Chambres 2. 



Le président et les conseillers doivent avoir au moins l'âge 

 de 30 ans. Le greffier doit être âgé de 25 ans au moins ; il n'a 

 pas voix délibérative (loi : art. l«^ al. 3, 4). 



Les membres de la Cour sont nommés tous les six ans par 

 la Chambre des représentants, qui a toujours le droit de les 

 révoquer (art. l^"", al. 2). 



La Cour est donc élective et temporaire. Élective, afin 

 d'assurer son indépendance vis-à-vis de l'Exécutif. « La Cour, 

 disait M. Ch. de Brouckère au Congrès national, ayant pour 

 but de surveiller les opérations et la marche financière d'un 

 ministre, celui-ci ne peut avoir une part quelconque à la 

 nomination de ses membres. Ne confions pas au Pouvoir 



* Britz, loc. cit., no 16. — Cf. aussi Marge, p. 24. 

 2 ID., ibid., no 17. 



