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exécutif le soin de faire contrôler les finances par ses créa- 

 tures : que l'expérience de quinze années nous serve de leçon » 

 (29" décembre 1830). 



iM. Devaux justifiait en ces termes la limitation à six années 

 de la durée des fonctions des membres de la Cour, qu'il avait 

 proposée au Congrès national : « La révocation est une mesure 

 sévère qui ne pourrait être autorisée que par des raisons très 

 graves. Par mon amendement disparaît le grand inconvénient 

 de devoir maintenir à leur poste des hommes dont on aurait 

 eu réellement ù se plaindre. Ainsi tous les six ans, on pourrait 

 remanier la Cour, en éloigner ceux qui n'auront pas fait leur 

 devoir et réélire des autres i. » 



Cependant, le droit de révocation en tout temps fut inscrit 

 dans la loi de 1846, malgré l'avis du gouvernement, qui regar- 

 dait le droit permanent de révocation comme portant atteinte 

 à l'indépendance et par suite à la dignité de la Cour, alors 

 surtout que le mandat de ses membres est limité à un terme 

 fort court. (Exp. des motifs, 19 janvier 1844. — Britz, loc. cit., 

 n*» 10). La section centrale, au contraire, motivait l'amende- 

 ment en disant : « La Cour constitue un contrôle sur les actes 

 du gouvernement en fait de dépenses; la Chambre des repré- 

 sentants a été investie du droit de nomination ; elle doit con- 

 server son droit de révocation, afin de maintenir ce contrôle 

 dans de justes bornes ». 



Le président, les conseillers et le greffier de la Cour sont 

 élus au scrutin secret, à la majorité absolue et par bulletins 

 séparés et successifs. Si, au second tour de scrutin, le candidat 

 n a pas obtenu la majorité absolue, il sera procédé à un scrutin 

 de ballottage entre les deux membres qui ont réuni le plus de 

 voix. En cas de parité de suffrages, la préférence est accordée 

 au plus âgé (décret du 30 décembre 1830). 



* L'article 116, alinéa l^»" de la Constitution avait, lui aussi, attribué la 

 nomination des membres de la Cour à la Chambre des représentants et 

 laissé à la loi le soin de fixer la durée de leur mandat. 



