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La Cour des Comptes prend rang immédiatement après la 

 Cour de cassation et jouit des mêmes prérogatives (art. 7 de la 

 loi du 16 septembre 1807). « La loi de 1807, disait le ministre 

 des finances à la Chambre, n'assigne même pas à la Cour des 

 Comptes un rang inférieur à la Cour de cassation; elle porte 

 que la Cour des Comptes jouit des mêmes prérogatives et, 

 comme les deux corps ne peuvent marcher sur la même ligne, 

 elle établit que la Cour des Comptes prendra rang immédia- 

 tement après la Cour de cassation (15 novembre 1844, Annales, 

 p. 1S5. — Britz, /oc, cit., n» 11). 



Les articles 2 et 3 de la loi établissent une série d'incompa- 

 tibilités qui libèrent les membres de la Cour de certains liens 

 de parenté, de certaines attaches politiques ou financières, qui 

 pourraient éventuellement entraver l'exercice régulier et loyal 

 de leur mission de contrôle. 



Les membres de la Cour des Comptes ne peuvent être parents 

 ou alliés entre eux jusqu'au quatrième degré inclusivement, 

 ni, à l'époque de leur nomination, être parents ou alliés au 

 même degré d'un ministre, chef d'administration générale. 

 Ils ne peuvent appartenir à Tune ou à l'autre Chambre légis- 

 lative, ni remplir aucun emploi auquel est attaché un traite- 

 ment ou une indemnité sur les fonds du trésor, ni être direc- 

 tement ou indirectement intéressés ou employés dans aucune 

 entreprise ou affaire sujette à comptabilité envers l'État. Ils ne 

 peuvent délibérer sur les affaires qui les concernent personnel- 

 lement, ou dans lesquelles leurs parents ou alliés jusqu'au 

 quatrième degré inclusivement sont intéressés (art. 2). 



Il est interdit, sous peine d'être réputé démissionnaire, à 

 tout membre de la Cour des Comptes, d'exercer soit par lui- 

 même, soit sous le nom de son épouse ou par toute autre per- 

 sonne interposée, aucune espèce de commerce, d'être agent 

 d'affaires, ou de participer à la direction ou à l'administration 

 de toute société ou établissement industriel (art. 3). (Cf. com- 

 mentaire, Britz, n"» 20 et 21.) 



Les traitements des membres de la Cour avaient été fixés 

 une première fois par l'article 19 de la loi de 1846, puis 



