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§ 3. — Les attributions. 



- Les attributions de la Cour des Comptes sont déterminées 

 par l'article 116, alinéa 2 de la Constitution et par les articles 5, 

 16 et 17 de la loi du 29 octobre 1846. 



« De l'article 116 de la Constitution dérivent pour la Cour 

 des Comptes deux espèces ou, pour mieux dire, deux ordres 

 d'attributions : par les premières qui sont celles inhérentes à 

 son institution même, elle est chargée de l'examen et de la liqui- 

 dation des comptes de l'administration générale et de tous les 

 comptables envers le trésor public ; ses attributions de second 

 ordre lui imposent le devoir de veiller à ce qu'aucun article de 

 dépenses du budget ne soit dépassé et à ce qu'aucun transfert 

 n'ait lieu. 



» Juger les comptes de tous les comptables et en arrêter la 

 situation, telle a été, de tout temps, l'attribution la plus essen- 

 tielle d'une Cour des Comptes, celle qui lui donne le caractère 

 et l'autorité d'un corps de judicature... 



» ... Le visa des dépenses publiques n'est pas un élément 

 essentiel de l'institution d'une Cour des Comptes, ce visa 

 n'appartenait pas à notre ancienne Chambre des comptes, dans 

 l'organisation qui a précédé 1794. Il n'existe pas non plus en 

 France. La disposition constitutionnelle qui charge la Cour des 

 Comptes de veiller à ce que le budget ne soit pas dépassé et à 

 ce qu'aucun transfert n'ait lieu, est le principe d'où découle la 

 règle du visa préalable pour les dépenses, et qui trace aussi 



attributions de la section de contrôle, ou de la section de comptabilité 

 (art. 7). Il sera fait tous les six mois un roulement d'une section à l'autre, 

 de manière que chaque année chacun des conseillers soit appelé à siéger 

 dans les deux sections. 



Le règlement s'occupe encore des assemblées générales (art. 8-12), des 

 vacances, absences et vacatures (art. 12-13), de la tenue et police des 

 assemblées (art. 14-18), du ministère public (art. 19-21) et du greffier 

 (art. 22-31). 



