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les limites dans lesquelles l'exercice du droit de visa doit être 

 renfermé ^. j> 



Les deux attributions essentielles de la Cour des Comptes, 

 telles qu'elles résultent de l'article 116 de la Constitution et de 

 l'article 5 de la loi sont donc : le contrôle judiciaire des comp^ 

 tables et le visa préalable des dépenses. 



La Cour est en outre chargée du contrôle de la dette publi- 

 que (art. 16), du contrôle des pensions (art. 17) et de la véri- 

 fication du compte général de l'État 2 (art. 116 de la Consti- 

 tution). 



Nous étudierons ces diverses attributions, en commençant, 

 par la plus caractéristique de toutes : le contrôle préalable des 

 dépenses. 



A. — Le visa préalable de la Cour des Comptes. 



Ainsi que le remarque l'exposé des motifs de la loi du 

 29 octobre 1846, dans l'extrait que nous venons de citer, la 

 règle du visa préalable des dépenses par la Cour des Comptes 

 découle du droit constitutionnel que possède cette dernière de 

 veiller à la spécialité budgétaire : « elle veille à ce qu'aucun 

 article des dépenses du budget ne soit dépassé et qu'aucun 

 transfert n'ait lieu. » (Art. 116 ; art. o, al. 2, loi du 29 octo- 

 bre 1846.) 



Cette règle fut précisée et exprimée formellement par l'ar- 

 ticle 17, alinéa 2 de la loi du 15 mai 1846 : aucune sortie de 

 fonds ne peut se faire sans son concours (du ministre des 

 finances) et sans le visa préalable et la liquidation de la Cour 

 des Comptes, sauf les exceptions établies par la loi. 



Elle est organisée définitivement par l'article 14 de la loi du 

 29 octobre 1846 : 



* Exposé des motifs, loi du 29 octobre 1846. 



- La Cour des Comptes est investie aussi du contrôle de la comptabi- 

 lité provinciale. Nous nous bornerons ici à indiquer cette attribution. — 

 Cf. la loi du 28 décembre 1883. — (Marge, loc. cit., pp. 123-125.) 



