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« Aucune ordonnance de paiement n'est acquittée par le 

 trésor qu'après avoir été munie du visa de la Cour des Comptes. 



» Lorsque la Cour ne croit pas devoir donner son visa, les 

 motifs de son refus sont examinés en conseil des ministres. 



» Si les ministres jugent qu'il doit être passé outre au paie- 

 ment sous leur responsabilité, la Cour vise avec reserve. 



» Elle rend compte de ses motifs dans ses observations 

 annuelles aux Chambres. » 



Le visa préalable de la Cour des Comptes a pour but de 

 vérifier les dépenses ordonnancées par les ministres avant 

 qu'elles soient consommées par le paiement. 



« Ainsi le contrôle établi en vertu du principe posé dans la 

 Constitution a un caractère préventif; il tend à prévenir des 

 actes contraires aux lois financières et aux règlements, car 

 lorsqu'ils sont déférés, lors de l'examen de la loi des comptes, 

 au jugement des Chambres, elles n'ont d'autre recours contre 

 des actes consommés, contraires aux intérêts du pays, que la 

 responsabilité ministérielle, et y avoir recours est une mesure 

 extrême 'i. » 



On peut ajouter, avec M. Marcé, que « la responsabilité 

 ministérielle en matière de finances, sauf dans les cas de con- 

 cussion ou de dilapidation, est et ne peut être que purement 

 morale, elle n'aboutit et ne peut aboutir qu'ù un vote de blâme 

 ou au renversement du ministre qui s'est écarté des prescrip- 

 tions du budget et des lois et règlements financiers. 



« La répression ne pouvant garantir suffisamment les inté- 

 rêts de l'État, il faut mettre obstacle à la perpétration de l'acte 

 irrégulier. La Cour des Comptes, indépendante des ministres 

 qu'il s'agit de contrôler, sera chargée de cette mission; elle 

 remplira par avance, d'une façon préventive, le rôle que le 

 Parlement ne saurait remplir a posteriori avec eflicacité^. » 



Telle est donc la raison d'être de ce visa préalable, que doit 

 subir, en principe, toute créance à charge de l'Etat, avant d'être 

 payée. 



1 Rapport de la section centrale. 



2 Loc. cit., p. o. 



