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Mais ce principe comporte des exceptions,' prévues par l'ar- 

 ticle 17 de la loi du 15 mai 1846. 



Elles sont nombreuses et concernent : les dépenses fixes^ les 

 dépenses payées par les comptables, les dépenses sur crédits 

 ouverts et les dépenses sur fonds avancés. 



Ces quatre catégories de dépenses échappent, à des degrés 

 divers, au contrôle préventif de la Cour. 



Par conséquent, selon la remarque de M. Marcé, « la sphère 

 d'application de la règle du visa préalable est déterminée 

 par les exceptions qu'elle comporte... Elle comprend d'une 

 façon générale les dépenses variables et facultatives dont le 

 chififre doit être limité annuellement par le budget et qui 

 n'ont pas trait à l'exécution des lois générales de l'Etat; ce 

 sont, par exemple, les dépenses pour achats, travaux, fourni- 

 tures qu'il dépend du gouvernement de créer, d'augmenter ou 

 de restreindre à volonté ^ w. 



Le contrôle préalable que la Cour exerce sur cette catégorie 

 de dépenses ne porte pas sur leur engagement. 



L'engagement de la dépense n'est pas soumis au contrôle 

 préventif. Les ministres en restent seuls juges et seuls respon- 

 sables. Cependant, si le contrôle de la Cour sur ce point ne 

 s'exerce pas a priori, il s'exerce a posteriori, et les articles 96, 

 97 et 98 de l'arrêté de 1868 organisent ce contrôle postérieur 

 relativement aux dépenses afférentes aux travaux publics et 

 aux fournitures. 



Dans ses observations annuelles aux Chambres, la Cour 

 consigne les remarques et les objections que peuvent lui 

 suggérer les engagements de certaines dépenses. 



On trouve, par exemple, dans le Cahier d'observations de 

 1890 sur l'exercice 1888, l'espèce suivante. 



L'administration avait eu recours, pour certains travaux 

 d'amélioration et d'entretien de divers bâtiments de l'Etat, à 

 des spécialistes, alors que la nature des ouvrages décrits dans 

 le devis établit aux yeux de la Cour qu'il n'y avait aucune uti- 



* Loc. cit., p. 50. — Cf. plus haut, pp. 395 et suiv. 



