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varient avec la nature de la créance, les conventions, ordres 

 d'achats et d'entreprises, factures, actes d'adjudication, mar- 

 chés, cahiers des charges, procès-verbaux de réception pro- 

 visoire ou définitive des travaux ou fournitures; elles se 

 compliquent parfois de comptes devant faire l'objet d'une 

 vérification semblable à celle à laquelle on doit se livrer à la 

 section de comptabilité (chargée d'examiner les recettes et les 

 dépenses faites par les comptables et de procéder au jugement 

 des comptes). 



» Si le dossier est incomplet ou irrégulier par suite 

 d'oubli, de lacune ou erreur de chiffre, l'ordonnance de 

 paiement est renvoyée avec observation. Lorsque l'oubli est 

 réparé, la lacune comblée et le chiffre rectifié, l'affaire est en 

 état et la liquidation a lieu, sans passer par la Cour assemblée 

 en séance générale; mais, quand des doutes s'élèvent au 

 sein de la section sur l'imputation budgétaire, ou, ce qui 

 est plus sérieux, sur la légalité de la dépense, au point de vue 

 des lois en vigueur, la section en réfère à la Cour, qui fait de 

 son rapport le sujet de ses délibérations ^. » 



C'est donc la section de contrôle et non la Cour en assemblée 

 générale qui donne le visa prélalable, à moins de question déli- 

 cate ou douteuse, qui peut aboutir au refus du visa. C'est la 

 Cour en assemblée générale qui décidera de ce refus et éven- 

 tuellement du visa avec réserve 2. 



La Cour est libre d'accorder ou de refuser son visa. La loi 

 ne limite en aucune façon ses pouvoirs, en spécifiant par 

 exemple les cas où elle est obligée de donner son visa. 



Le projet de loi de 1844 contenait, il est vrai, à l'article 13 

 (devenu l'art. 14 de la loi de 1846), un alinéa 2 ainsi conçu : 

 Ce visa est accordé lorsque la réalité de la créance est justifiée 

 et que la Cour a reconnu la régularité de rimputation. 



L'Exposé des motifs disait à l'appui de cette disposition : 



* Cité par Marge, pp. ^i-è^. 



2 Règlement d'ordre : article 4, alinéa 2. — La Cour se réunit réguliè- 

 rement'deux fois par semaine en assemblée générale (art. 8, règlement 

 d'ordre), et plus souvent, sur convocation du président, suivant que 

 l'exige l'expédition des affaires (art. 9). 



