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« La Cour des Comptes n'est point juge des actes du Pouvoir 

 exécutif; il ne saurait donc lui appartenir d'en rechercher les 

 causes, et moins encore d'en paralyser l'exécution et les effets. 

 C'est dans la responsabilité ministérielle que se trouve la 

 garantie de la nation contre les actes abusifs, et cette garantie 

 serait déplacée ou cesserait d'exister le jour où, par l'effet 

 d'un contrôle exercé sur les dépenses que leurs actes doivent 

 entraîner, l'action des dépositaires du pouvoir cesserait d'être 

 libre. On voit qu'il est de la plus haute importance que la loi 

 nouvelle, en ce qui concerne l'obligation du visa sur les 

 dépenses, maintienne rigoureusement chaque pouvoir dans les 

 conditions que la Constitution lui a faites. Ainsi, lorsqu'une 

 ordonnance de paiement est adressée à la Cour des Comptes 

 pour être munie de son visa, cette Cour n'a point à s'enquérir 

 des causes de la dépense, non plus que de son utilité; elle n'a 

 pas non plus à rechercher si la dépense est bien ou mal faite; 

 elle n'a que deux points à vérifier : la créance que l'ordon- 

 nance de paiement a pour objet existe-t-elle réllement? Y a-t-il 

 pour cette dépense un crédit ouvert? 



)) Par la vérification de ces deux points, la Cour des 

 Comptes exerce pleinement le contrôle qui lui est déféré; il ne 

 pourrait être étendu sans excéder le vœu de la Constitution, 

 et sans créer une source de conflits dont les conséquences 

 seraient obstatives à la marche des affaires et désastreuse pour 

 la chose publique ». 



En conséquence, le gouvernement estimait que lorsque la 

 créance était réelle et qu'elle était exactement imputée, la Cour 

 devait accorder son visa. 



Mais la section centrale n'adopta pas ce système. Elle pro- 

 posa à l'unanimité de ses membres la suppression du § 2 de 

 l'article 13 (art. 14), pour les motifs suivants : « Le paragraphe 

 tend à définir dans quelles circonstances le visa préalable 

 pourra être exigé. Cette définition a paru dangereuse à la 

 section centrale, car elle pourrait amoindrir un contrôle 

 nécessaire pour prévenir les abus et éclairer la discussion de 

 la loi des comptes; contrôle qui, au moyen de la disposition 

 finale de l'article (visa avec réserve), ne peut entraver désormais 



