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l'action du gouvernement. Pour que la Cour puisse être 

 astreinte à viser avec réserve, il faut qu'elle conserve son libre 

 arbitre pour refuser le visa pur et simple, qu'elle puisse exiger 

 les justifications indispensables pour éclairer sa religion, et 

 donner aux observations que la Constitution lui a prescrit de 

 transmettre aux Chambres, une valeur indiscutable. ■») 



Ce dissentiment entre le gouvernement et la section centrale 

 fit les frais de presque toute la discussion de la loi du 

 29 octobre 4846, tant à la Chambre qu'au Sénat ^. 



Le gouvernement voulait donc définir les pouvoirs de la 

 Cour des Comptes, afin d'empêcher que celle-ci n'entrave la 

 marche régulière de l'administration et ne s'érige en juge des 

 actes des ministres, responsables seulement devant le Parle- 

 ment. 



La section centrale, au contraire, craignait qu'une délimita- 

 tion des pouvoirs de la Cour ne rende illusoire son contrôle. 

 Elle remarquait d'ailleurs que ce contrôle n'était pas prohibitif, 

 puisque la loi instituait le visa avec réserve, qui permettait aux 

 Chambres de trancher en dernier ressort les conflits entre la 

 Cour et l'administration. 



Cette manière de voir l'emporta définitivement par 37 voix 

 contre 35 et 3 abstentions à la Chambre et par 21 voix contre 

 12 et 1 abstention au Sénat. 



C'est pourquoi l'article 14, en organisant le visa préalable 

 de la Cour, n'apporte aucune restriction au droit d'examen de 

 celle-ci. 



« En résumé, dit M. Marcé 2, la législation belge ne limite, 

 de quelque manière que ce soit, les pouvoirs de la Cour des 

 Comptes; ces pouvoirs illimités sont confirmés par les travaux 

 préparatoires de la loi organique de 1846 et embrassent, en ct 



1 Cf. Chambre, séances des 11 et 1:2 mars 1846. — Sénat, séances des 

 8, 9 et 10 juillet 1846. — Cf. résumé de celte discussion : Marge, loc. 

 cit., pp. 126-139. 



•2 Loc. cit., p. 134. 



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