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qui concerne Texercice de son contrôle préventif comme en ce 

 qui touche celui de son contrôle a posteriori, les questions de 

 réalité et de légalité de la dépense; la Cour examinera donc 

 non seulement si la dépense est budgétairement régulière, 

 exactement imputée sur un crédit dûment voté, mais encore si 

 elle correspond à une dette de l'État juridiquement et légale- 

 ment établie; au surplus, le législateur paraît même ne pas 

 enlever à la Cour le droit d'apprécier le mérite et les motifs de 

 la dépense. » 



Il est difficile, d'autre part, de soutenir que la Cour abuse 

 des pouvoirs étendus qu'elle tient de la loi. Certes, il y eut de 

 fréquents frottements entre la Cour et l'administration, avant 

 d'assurer le fonctionnement régulier des rouages du contrôle; 

 à certaines époques, la lutte a été assez vive, mais elle a tourné 

 en définitive à l'avantage d'une bonne administration financière. 



Si le contrôle préalable constitue souvent une gêne pour les 

 exécuteurs du budget, cette gêne est salutaire; elle est une 

 condition de la bonne gestion de la fortune publique et ne peut 

 d'ailleurs jamais entraver la marche régulière des affaires. 



Car, outre l'institution du visa avec réserve, qui donne, en 

 cas de conflit sérieux, le dernier mot aux ministres réunis en 

 conseil, sous réserve de l'approbation des Chambres, les 

 ministres ont à leur disposition différents moyens de tempérer 

 dans la pratique les rigueurs du visa préalable l. 



La Cour des Comptes peut accorder ou refuser son visa. Elle 

 pourra le refuser notamment : 



à) Quand elle trouve que la créance n'est pas réelle, c'est-à- 

 dire que celui qui se présente n'a pas une dette légitime à 

 charge de l'Etat ; 



1 II faut remarquer encore que les opérations du visa sont effectuées 

 avec diligence à la Cour, à moins de discussion avec l'administration sur 

 certains points douteux (cf. Marcé, p. 62) el aussi que l'obligation du 

 visa ne porte que sur une catégorie restreinte des dépenses publiques 

 (cf. infra, p. 449). 



