( 435 ) 



b) Quand elle trouve que l'imputation n'est pas régulière, 

 c'est-à-dire qu'elle n'a pas été faite sur l'article ou le chapitre 

 compétent du budget ou que le crédit assigné à la dépense par 

 le budget a été excédé ou détourné ; 



c) Quand elle trouve que la dépense n'est pas légale, n'est 

 pas conforme à la lettre ou à l'esprit de la loi ^. 



« La Cour ne permettra aucun paiement des deniers publics, 

 à moins que la légalité et la régularité de la créance n'aient 

 été reconnues par elle. En cette matière, la Cour a les mêmes 

 droits et les mêmes devoirs que ceux d'un juge qui ne peut 

 rendre son arrêt qu'alors que sa religion et sa conscience sont 

 suffisamment éclairées 2. » 



En cas de conflit entre la Cour et l'administration, lorsque 

 la Cour refusait son visa, la loi du 30 décembre 1830 ne pré- 

 voyait pas de solution. 



« Sous l'empire de cette loi, dans les cas où la Cour refusait 

 son visa préalable, elle permettait au Pouvoir exécutif de 

 demander des fonds à charge d'en rendre compte, et alors la 

 difficulté se trouvait réellement devoir être jugée à l'occasion 

 d'un compte contre l'apurement duquel on pouvait se pour- 

 voir à la Cour de cassation 3. » 



La loi du 29 octobre 1846, article 14, alinéas 2, 3, 4 — et 

 ce fut un de ses mérites — a comblé cette lacune par l'institu- 

 tion du visa avec réserve, 



(c Lorsque la Cour ne croit pas devoir donner son visa, les 

 motifs de son refus sont examinés en conseil des ministres. 



» Si les ministres jugent qu'il doit être passé outre au paie- 

 ment sous leur responsabilité, la Cour vise avec réserve. 



* Discours du ministre des finances et de M. Donny. (Ch. des Représ., 

 séance du 12 mars 1846.) 



2 Observations de la Cour des Comptes du 29 novembre 1844, sur le 

 compte de l'exercice 1840, pp. 15-16. — Cf. Britz, p. 61. 



5 Britz, loc. cit., p. 65. 



