( 436 ) 



)) Elle rend compte de ses motifs dans ses observations 

 annuelles aux Chambres, w 



Cette procédure est ingénieuse et cadre parfaitement avec 

 les principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et 

 de la responsabilité ministérielle. « Le Pouvoir exécutif doit 

 pouvoir accomplir en toute liberté la mission qui lui est con- 

 fiée et la marche des services publics ne saurait être entravée 

 par la volonté d'un corps de contrôle qui n'est pas chargé 

 d'administrer. C'est à cette idée que répond l'institution du 

 visa avec réserve ^ ». 



« La Cour des Comptes n'a donc pas la faculté d'opposer 

 son veto à un acte de dépense. Dès lors, la marche du gouver- 

 nement ne peut être entravée et la responsabilité ministérielle 

 reste entière 2. » 



L'Exposé des motifs de la loi de 1846 et le rapport de la 

 section centrale justifient d'une manière analogue cette solu- 

 tion. 



« On a dû prévoir, lisons-nous dans l'Exposé des motifs, 

 le cas d'une dissidence entre le gouvernement et la Cour. Sans 

 doute, en pareil cas, le premier devoir des ministres sera de 

 peser mûrement les motifs de la Cour; mais lorsque, après 

 examen et délibération, le conseil des ministres, et plus 

 spécialement le ministre que la dépense concerne, jugera que 

 l'intérêt de l'État lui commande de persister, cet intérêt qui 

 est la suprême loi devra dominer toute opposition. Le droit de 

 protestation est réservé à la Cour, et en définitive, le débat 

 sera porté devant la Chambre des représentants. » 



Le rapporteur de la section centrale écrivait de son côté : 

 (c La condition du visa préalable à la dépense, posée comme 

 règle absolue et abandonnée au jugement d'un corps constitué 

 en dehors des trois pouvoirs de l'État, était de nature à entraver 

 la marche du gouvernement, à enchaîner son libre arbitre, à 



^ Marge, loc. cit., p. 33. ^ 



- Discours de M. de Man. (Ch. des Représ., séance du 12 mars 1846.) 



