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porter atteinte à sa liberté d'action, contrairement ù l'exercice 

 de ses droits et aux principes de sa responsabilité. En etiet, le 

 décret de 1830 ne trace pas de règle à suivre en cas de dissi- 

 dence entre l'autorité qui crée la dépense et l'institution qui 

 contrôle au moyen de la liquidation préalable. D'après la nou- 

 velle loi, si le chef d'un département ministériel persiste à 

 créer une dépense malgré les observations de la Cour, il en 

 est référé au conseil des ministres, et si son avis est conforme, 

 il est passé outre à la liquidation; mais alors le cabinet s'est 

 associé à la responsabilité de l'acte que la Cour aura à signaler 

 à la Législature. Dans la loi des comptes les Chambres peuvent, 

 en définitive, apprécier cet acte et en décider. » 



C'est, en effet, à cette conclusion qu'aboutit en dernière 

 analyse le contrôle préventif de la Cour. Ainsi que nous le 

 remarquions plus haut, il se résout en fin de compte dans le 

 contrôle législatif. 



C'est en 1880 qu'il a été fait application pour la première 

 fois du visa avec réserve ^. Mais depuis cette époque les cas se 

 sont multipliés. Faut-il, comme le suggère M. Marcé, voir 

 dans ce fait la preuve « que le système fonctionne mieux 

 aujourd'hui qu'autrefois, que l'administration tourne moins le 

 contrôle préventif, que la Cour remplit plus énergiquement 

 sa mission? 2 » 



Les ministres, avons-nous dit, disposent de certains moyens 

 pour tempérer dans la pratique les rigueurs du visa préalable. 



Il est arrivé que dans des circonstances urgentes, comme 

 par exemple en 1866, lors de la guerre austro-allemande, 

 en 1870, lors de la guerre franco-allemande, des dépenses 

 urgentes, notamment des achats de chevaux, ont été faites en 

 violation formelle des dispositions légales 3. 



De même, certaines dépenses doivent être admises par la 



1 Marge, loc. cit., p. 60. 



2 Ibidem. 



3 Ibid., pp. 74-75. 



