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Cour, même en cas d'insuffisance de crédits.- C'est le cas pour 

 les dépenses à payer sur les crédits non limitatifs inscrits au 

 budget 'i. 



Mais, en dehors de ces cas spéciaux, les ministres trouvent 

 encore le moyen d'échapper au contrôle préalable, lorsqu'ils 

 estiment quïl est nécessaire d'effectuer une dépense soumise à 

 l'obligation du visa préalable, bien qu'aucun crédit n'ait été 

 voté pour y faire face. 



« Ce moyen consiste dans rémission de mandats directs pour 

 le paiement des dépenses dont il s agit; le mandat direct est le 

 mandat émis directement au nom d'une partie prenante, sans 

 que la Cour des Comptes ait été préalablement appelée à en 

 liquider le montant ou à en vérifier l'imputation : ce sont des 

 avances de trésorerie, avance que le trésor, banquier de l'État, fait 

 au budget et qui lui seront remboursées ultérieurement après 

 justification de la dépense. 



)) La Cour des Comptes a soin de relever, dans ses observa- 

 tions annuelles, ces avances de trésorerie qui ont figuré et 

 figurent dans les comptes pour des sommes considérables. 



» La Cour des Comptes belge signale au Parlement l'avance 

 ainsi faite contrairement aux allocations du budget; elle lui 

 expose, d'après les états justificatifs quelle réclame, la nature 

 des dépenses effectuées, et par conséquent relève, après coup, 

 comme la Cour des Comptes française ou allemande, le dépasse- 

 ment ou le virement irrégulier de crédit. 



» Cest alors au Parlement, saisi de la question dans Vexamen 

 de la loi des comptes, qu'il appartient de trancher la question de 

 savoir si le ministre a eu raison de faire la dépense critiquée et 

 s'il y a lieu de lui accorder un bill d'indemnité ». 



Ce système aboutit donc à transformer le contrôle préalable 

 exigé par la loi en un contrôle postérieur au paiement de la 

 dépense. 



M. Marcé, auquel nous empruntons l'exposé qui précède, 2 



1 Marge, toc. cit., p. 75. 

 - Ibid., pp. 66 et suiv. 



