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çaise, arrive à signaler purement et simplemeni au Parlement 

 le dépassement ou l'interversion de crédit, ou bien les 

 dépenses sans crédit; dans les deux systèmes, ce sera au Parle- 

 ment qu'il incombera de mettre en jeu la responsabilité des 

 ministres ou de leur accorder le bill d'indemnité qu'il doit 

 leur donner pour couvrir leur gestion » (pp. 73, 74). « D'autre 

 part, des mandats directs sont parfois nécessaires, parce que 

 le contrôle préventif ne se prête pas à toutes les circonstances » 

 (exemples, p. 74). 



Cette pratique des avances de trésorerie ne peut évidemment 

 être qu'exceptionnelle; elle doit se limiter strictement aux cas 

 urgents, sous peine de vicier complètement le système de 

 contrôle établi par la loi. 



On doit constater cependant de fréquentes tentatives faites 

 par l'administration pour se libérer du contrôle préalable de 

 la Cour. Celle-ci veille et exige, chaque fois qu'elle en a l'occa- 

 sion, l'application de Ja loi. 



Un des derniers cahiers d'observations nous en fournit 

 encore des exemples. [Observ. sur l'exercice 1900. Session de 

 1901-1902, Doc. pari., n" 27, p. 13) : 



Nécessité de soumettre au visa préalable de la Cour, les dépenses 

 susceptibles de ce mode de liquidation. 



« La loi du 29 octobre 1846 a établi pour la liquidation des 

 dépenses de l'État, divers modes de paiement dont le plus 

 propre à assurer l'efticacité du contrôle que la Cour exerce sur 



l'Yser. — Ces avances ont été consenties pour effectuer, 

 dans le délai stipulé par les contrats, le paiement des 

 travaux exécutés. Elles ont été régularisées à charge des 

 crédits transférés de l'exercice 1899 conformément à 

 l'article 30 de la loi sur la comptabilité de l'Ëtat. ... 49,456 07 



Total égal. . .fr. 13,653,534 15 



