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les actes financiers de l'administration générale consiste dans 

 l'émission d'ordonnances à soumettre au visa préalable de son 

 collège. 



» Jugeant que ce mode de liquidation avait le désavantage de 

 compliquer les écritures, en ce qui concerne les travaux qui 

 s'exécutent aux bâtiments civils de la capitale et des environs, 

 l'administration des ponts et chaussées souleva la question de 

 savoir s'il y aurait quelque inconvénient à ce que les receveurs 

 des contributions soient autorisés à payer directement les 

 dépenses de l'espèce aux intéressés, sur la production de 

 pièces comptables délivrées par le service des bâtiments civils 

 et sous réserve qu'ils seraient remboursés trimestriellement de 

 ces avances au moyen d'une ordonnance de paiement créée à 

 leur profit. 



» La Cour n'a pu donner son consentement à cette mesure, 

 par le motif que le système proposé l'empêcherait de veiller à 

 ce que les allocations budgétaires ne soient dépassées et de 

 constater, le cas échéant, des doubles emplois dans le paiement 

 des dépenses. 



» Quelque temps après que cette proposition lui eut été faite, 

 la Cour constata que des fournitures importantes de com- 

 bustible pour le service des bateaux à vapeur de la douane à 

 Anvers avaient été soldées aux livranciers sans son interven- 

 tion préalable. 



» Le département des finances et des travaux publics jugeait 

 que ce mode de procéder était conforme aux prescriptions du 

 paragraphe 49 de l'instruction générale du 15 mai 1870, qui 

 rangent les frais de chauffage parmi les dépenses affranchies 

 du visa préalable, et qu'au surplus ces frais devaient être 

 considérés comme des frais de régie et de perception tombant 

 sous l'application des articles 16 et 18 du règlement général 

 sur la comptabilité de l'État. 



» La Cour ayant démontré que les dépenses résultant de four- 

 nitures de combustible effectuées pour le service des embarca- 

 tions de la douane n'avaient point ce caractère, le département 



