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n'insista pas davantage et promit de donner des instructions 

 pour que lesdites créances soient liquidées à l'avenir au moyen 

 d'ordonnances de paiement soumises au visa préalable. » 



Malgré les tempéraments qu'y apporte la pratique, on ne 

 peut nier toutefois que le contrôle de la Cour ne soit très 

 efficace et n'exerce une influence très réelle sur la régularité 

 des actes de l'administration. 



Le contrôle préventif produit d'abord, selon la remarque de 

 M. Marcé, un effet moral, un effet avant la lettre, en ce sens 

 qu'il permet aux ministres « d'agiter le spectre de la Cour des 

 Comptes » pour se débarrasser des solliciteurs de dépenses 

 irrégulières. Ainsi que l'observait la Cour elle-même, « Si, 

 dans certaines cas, ce système de contrôle est une gêne pour 

 MM. les Ministres, dans d'autres circonstances, ces hauts fonc- 

 tionnaires s'en prévalent pour se refuser à prendre des déci- 

 sions qu'on sollicite de leur bienveillance ^ ». 



Il aboutit aussi et surtout à des résultats pratiques et tan- 

 gibles. Les cahiers d'observations de la Cour fournissent de 

 nombreux exemples de cas où les ministres ont été amenés 

 à renoncer, par suite de l'intervention de la Cour, à des 

 dépenses qu'ils voulaient faire irrégulièrement et d'autres 

 exemples où, en présence du refus de la Cour, les ministres 

 se résignent à demander un crédit supplémentaire ou les 

 autorisations nécessaires pour effectuer la dépense. 



D'autre part, il arrive aussi que la Cour cède, à la condi- 

 tion qu'il lui sera donné satisfaction à l'avenir ou bien enfin 

 que la Cour cède sans conditions et consent à viser l'ordon- 

 nance irrégulière, afin, par exemple, d'éviter des retards dans 

 le paiement et les actions en dommages-intérêts que les 

 créanciers de l'État pourraient lui intenter 2. 



L'article 14, alinéa 2 de la loi du 15 mai 1846, après avoir 



1 Observations sur l'exercice 1863, cité par Marge, pp. 55-56. 



2 Sur tous ces cas. cf. les nombreux exemples patiemment recueillis 

 par M. Marcé dans les Cahiers d'observations de la Cour, loc. cit., 

 pp. 56-60. 



