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disposé qu'aucune sortie de fonds ne peut se faire sans le visa 

 préalable et la liqvuidation de la Cour des Comptes, ajoute : 

 « sauf les exceptions établies par la loi )>. 



C'est ce régime d'exceptions qu'il nous faut étudier mainte- 

 nant. 



Une première exception concerne les dépenses tixes ^. 



Les dépenses fixes sont, par définition, affranchies du visa 

 de la Cour des Comptes (art. 63, 68, arrêté de 1868). 



Les ordonnances collectives de paiement afférentes aux 

 dépenses de cette catégorie étant affranchies de la règle du 

 visa préalable, ne sont pas liquidées à nouveau par la Cour, 

 préalablement à leur paiement. De plus « elles ne sont même 

 pas soumises in globo à son contrôle préalable en ce qui 

 concerne l'exactitude de leur imputation. La Cour est seule- 

 ment mise en situation de suivre l'épuisement des crédits 

 budgétaires "^ ; elle aura ici pour mission d'inscrire sur son 

 livre de contrôle des budgets 3 les sommes ordonnancées à 

 charge des crédits y relatifs, en s'assurant que les crédits per- 

 mettent l'imputation de ces sommes 4- ». 



Les dépenses fixes sont donc affranchies complètement et 

 de la liquidation préalable et du contrôle de l'imputation 

 avant paiement. 



Il en résulte que la Cour ne pourrait s'opposer au paiement 

 d'une ordonnance collective qui dépasserait les crédits budgé- 

 taires ou serait mal imputée, a Elle pourra seulement adresser 

 des observations aux ministres et, s'il y a lieu, signaler aux 

 Chambres le dépassement ou virement irrégulier de crédit, 

 dans son rapport annuel ^ ». 



1 Cf. supra, p. 397. 



2 Article 23 de la loi du 15 mai 1846; article 88 de l'arrêté de 1868. — 

 Cf. supra, p. 398. 



5 Articles 124 et 125 de l'arrêté de 1868. 



* Marge, pp. 45-46. 



^ Ibid., p. 46. — C'est à raison de la nature fixe et invariable de ces 

 dépenses et pour en assurer le paiement plus rapide qu'on les a dispensées 

 du visa préalable (Exposé des motifs de la loi du 15 mai 1846). Mais 



