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Le contrôle de la régularité de l'ordonnance, au point de 

 vue de son imputation comme de sa liquidation (s'il s'agit de 

 charges nouvelles, par suite de changement de personnel, 

 augmentation de traitements, etc., art. 88, arrêté de 1868), 

 n'a donc lieu que postériement au paiement. Ce contrôle 

 a posteriori, ic s'exerce rapidement en ce qui concerne l'ordon- 

 nancement comme en ce qui concerne la liquidation des 

 dépenses, grâce à l'envoi mensuel des pièces acquittées ainsi 

 que par l'envoi mensuel ou trimestriel des avis d'émissions 

 des ordonnances et des états de mutation du personnel » 

 (art. 88, arrêté de 1868)^. 



L'article 15 de la loi du lii9 octobre 1846 prévoit deux nou- 

 velles exceptions à la règle du visa préalable. 



La justitication de la créance, dit cet article, peut se faire 

 postérieurement au visa : 



1^ Lorsque la nature du service exige l'ouverture de crédits 

 pour une dépense à faire. 



C'est le cas des dépenses sur crédits ouverts 2; 



2° Lorsque l'exploitation d'un service administratif régi par 

 économie nécessite des avances à l'agent comptable de ce 

 service. 



C'est le cas des dépenses sur fonds avancés 3. 



comme ces dépenses sont relatives au personnel et que l'expérience 

 atteste que c'est pour cetle catégorie de dépenses que les ministres sont 

 le plus souvent tentés de faire des virements irréguliers de crédit, on 

 peut regretter cette exception (Marge, p. 47). Aussi la section centrale 

 avait-elle proposé une mociificadon à l'article 19 du projet de loi (devenu 

 art. 23 de la loi du 15 mai 1846), de manière à maintenir dans une cer- 

 taine mesure « le principe salutaire du visa préalable ». [Rapport de la 

 section centrale.) Mais l'article 23 fut voté par les Chambres dans la 

 rédaction de l'article 19 du projet de loi, qui dispensait les dépenses 

 fixes de tout contrôle préalable. 



1 Ibid., p. 47. 



2 Cf. supra, p. 399. 

 ^ Cf. supra, p. 402. 



