( 448.) 



Les ordonnances d'ouverture de crédit sont soumises au 

 visa de la Cour (art. 109, arrêté de 1868). Comme ces ordon- 

 nances indiquent l'article du budget sur lequel elles sont 

 imputées (art. 109), la Cour pourra, à l'aide du livre d'inscrip- 

 tion des crédits ouverts dont la loi impose la tenue (art. 109), 

 vérifier l'exactitude de l'imputation de l'ordonnance in globo. 

 Mais « elle ne saurait assurer le respect de l'imputation de 

 chaque dépense, puisque c'est l'ordonnateur secondaire, 

 l'intendant militaire, par exemple, qui l'ordonnance sous le 

 contrôle de l'agent du trésor ^ ». 



Quant à la réalité, à la liquidation de la dette de l'État, la 

 Cour ne pourra la contrôler préalablement. La justification de 

 la créance se fait postérieurement au visa, il n'y a pas de 

 justification préalable. « Cette justification ultérieure de la 

 dépense a paru nécessaire ici pour ne pas paralyser l'action du 

 gouvernement et compromettre l'intérêt du service 2. » 



La procédure de régularisation des dépenses sur crédits 

 ouverts est organisée par les articles 144 à 152 du règlement 

 général de 1868. 



Quant aux ordonnances pour avances de fonds, elles s'im- 

 putent immédiatement sur les crédits affectés aux dépenses 

 qu'elles concernent (art. 114, arrêté de 1868). La Cour tient un 

 livre d'inscription des fonds avancés, elle pourra donc suivre 

 la disposition des crédits, en empêcher le dépassement et 

 refuser son visa. 



Le contrôle préalable de la Cour subsiste donc quant à 

 l'imputation des dépenses, mais dans une certaine mesure 

 seulement, « car la Cour ne pourra empêcher que les sommes 

 avancées ne servent à payer des dépenses que ne devait pas 

 supporter le chapitre sur lequel l'ordonnance de fonds est 

 imputée. La Cour des Comptes belge, comme la Cour des 



1 M.vRCÉ, p. 87. 



2 Exposé des motifs du règlement d'ordre de la Cour des Comptes du 

 19 février 1831. Huyttens, IV, no 221, p. 410. 



