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 CHAPITRE VIL 



Pages. 



L'initiative du Sénat en matière de lois de finances. (Article 27, 

 alinéa 2 de la Constitution.) 26-i-S7S 



CHAPITRE VIII. 



Du droit pour le gouvernement de retirer devant le Sénat un 

 projet de budget voté par la Chambre 27S-292 



CHAPITRE IX. 



Du retard dans le vote des budgets. — Les crédits provisoires. — 

 Le changement de la date d'ouverture de l'année financière . 292-541 



CHAPITRE X. 

 Du refus du budget 314-347 



TROISIÈME PARTIE. 



L'exécution du budget. — Théorie de la comptabilité 

 publique. 



CHAPITRE PREMIER. 



Notions préliminaires 349-335 



§ 1. - Généralités 349-320 



§ 2. — Définition de l'exercice. — La gestion et l'exercice 321-326 

 § 3. — L'unité d'exécution du budget. — Le ministre 



des finances 326-332 



§ 4. _ Définition de l'ordonnateur et du comptable. — 

 Incompatibilité entre ces deux natures de fonc- 

 tions 332-335 



