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ayant la nomination absoluc dcs juges ferait bien d'ap- 

 prouver que son choix fut circonscrit en quelque maniere » 

 ( pag. 121). « Les juges sont inamovibles, en Angleterre, 

 selon la loi; mais en raeme terns, et selon la loi , ils peu- 

 vent etre destitues par le roi, sur la demande des chaun- 

 bres » (p. 123). « Les jurys, en Angleterre, ne sont point 

 devenus, par le fait, des commissions choisies en haine de 

 tel ou tel accuse » (p. 1 26). « II peut se faire que les crimes 

 d'etat n'appartiennent pas uniquement a ceux qui les com- 

 mettent; il se peut que le sang des victimes abattues sous 

 le fer de la loi, devienne un reproche eternel a un systeme 

 de gouvernement, principe des fautes et origine des mal- 

 heurs. Voila une des raisons pour lesquelles il faut abso- 

 lument admettre le pouvoir, non pas d'augmenter, mais 

 de moderer les peines dans la chambre des pairs » (p. 127). 



L'auteur approuve les lois qui excluent de la chambre 

 des deputes les officiers de la couronne, crees depuis 1705, 

 et tons les agens dufisc y a la nomination du gouvernement. 

 Ces lois essentielles manquent dans beaucoup de gouver- 

 nemens appeles representatifs (p. 20A). 



II fait cette precieuse remarque, tout -a- fait appli- 

 cable sous 1'empire de notre Code criminel de 1810. II 

 est aujourd'hui dans le royaume tant de pouvoirs investis du 

 droit d'emprisonner, et l'exercant legerement, qu'on est 

 effrayedela faciliteavec laquelle ils disposentde la liberie 

 personnelle (p. 265). 



Jamais done M. Necker n'eftt cru necessaire une loi de 

 suspects. 



L'auteur appelle raisonnable ou de grande convenance : 

 i° une circonscription dansle nombre des grades militaires, 

 a la nomination du monarque, telle sans doute qu'elle est 

 dans notre loi sur le recrutement ; i° des administrations 

 locales collectives , dependantes, mais qui puissent regu- 



