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libre d'un conseil , de la communication de la procedure 

 ct du secret de I'inslruclion. Voici en partie ce qu'il dit 

 sur la longueur indefinie et le secret de I'inslruction, et 

 sur le defaut de liberie dans le choix du conseil: «Chez 

 nous, la loi ordonne de faire tel et tel acta de la procedure 

 dans le delai le plus href; mais nulle peine qui garantisse 

 que ce delai ne sera pas indefiniment prolonge. Aussi, 

 Ton voit les affaires minimes , comme les plus graves , 

 durer plus d'une annee , sans qu'il y ait aucun moyen 

 de forcer le juge , ni d'avancer ni d'enoncer les motifs du 

 rolardement. » Voila ce qui rend nos lois de suspects d'au- 

 tant plus odieuses qu'elles sont inutiles , si Ton ne veut 

 qu'emprisonner arbitrairement. 



L'art. 295 du code imperial de 1820 porte que le conseil 

 de I'accuse ne pent etre choisi que parmi les avocats do- 

 micilies dans le ressort de la cour royale qui juge I'accu- 

 sation , et qu'il faut une permission du president de la 

 cour d'assises pour que I'accuse puisse choisir, hors de la 

 liste de ces avocats, un parent, un ami pour le defendre. 

 L'injuste et humiliant decret imperial du lA decembre i8io, 

 qui ravit aux avocats leurs antiques liberies, leur defend 

 de plaider hors du ressort de leur domicile, sans la per- 

 mission par ecrit du ministre de la justice, permission 

 restreinte encore par ce ministre , qui exige pour celte 

 permission un visa prealable du butonnier, une attestation 

 que I'avocat n'a subi aucune peine de discipline, et des 

 renseignemens particuliers sur ses opinions politiques. 

 Maintenant , rappelez-vous que le ministre de la justice 

 nomme ou pent nommer les cinq juges pour chaque ses- 

 sion de cour d'assises; ajoutez que I'organe du minislere 

 public est nomme et destituable par ce ministre, et que 

 les jures sont choisis par le prefet et par le procureur du 

 roi, deux officiers aflidcs dii ministre et revocables; enfin, 



