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senlir la ncccssite de rcgler par ties lois la competence, 

 I'organisalion, la procedure de la chambre des pairs. II 

 demande, comme etant de premiere necessite, une loi qui 

 determine les cas oil Ton pent etre arrOte , poursuivi , et 

 les formes de I'arrestation et des poursuites. Au sujet des 

 cours prevotales facultatives, selon I'art. 63 de la charte, 

 el qui etaient devenues, ayant 1789, presque entierement 

 oisives et inutilcs, d'apres les lois d'alors, il fait cette ob- 

 servation tres judicieuse : « L'essai malheureux qu'on a 

 fait de ces juridictions exceptionnelles, en 1816, les tristes 

 souvenirs qu'elles ont laisses, la joie qui a suivi leur sup- 

 pression, sont de sQrs garans qu'un gouvernement eclaire 

 n'usera jamais du droit de les retablir. » 



II insiste, dans le chap. Ill, sur la necessite d'observer les 

 formes; il s'eleve contre la justice h la turque exercec 

 centre I'ex-general Guillaume Pepe a Naples; il la com- 

 pare avec justesse i cette consigne qu'on lit affichee dans 

 nos jardins publics : Les personnes qui amenent avec elles 

 des chieus doivent les tenir en laisse ; autrement, on les 

 pripient quils seront abattus. II fallait, dit-il , faire le 

 proces au general Pepe et le juger dans les formes, non 

 par les Autrichiens qui n'ont a Naples qu'une puissance de 

 fait, mais par des juges ordinaires; autrement, il y a 

 usurpation manifeste sur le gouvernement legitime, qui, 

 d'apres la doctrine de Laybach, reside exclusivement dans 

 la majestc royale. 



L'auteur examine, dans le chap. IV, les principaux vices 

 de notre instruction criminelle; et, aprts des observations 

 generales, il traite de la violation du domicile, des arres- 

 tations, de I'instruclion prealable qui se fait k la police, 

 de la prolongation indefinie de I'instruction, de I'elargis- 

 semenl provisoire sous caution, des telegraphes consideres 

 comnic officiers de police judiciaire, du secret, du choix 



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