EUROPE. OH 



Lorsqu'il n'y a point de condamnallon, reciit est rendu ii I'ac- 

 cus6 , qui est sur-Ie -champ mis en liberie et dechargi dc toute 

 caution. 



Dans le cas oii les juges de premifere instance penseraient que la 

 declaration de culpability rendue par le jury est erron6e , ils sent 

 autorises k suspendre le prononce du jugement d^finitif , et h dc- 

 manderi I'alcade constitutionnel douze nouveaux jures, autres que 

 ceux qui sont d6ji intorvenus dans raffaire ; si la sentence de ces 

 derniers est en favour de I'accuse , il est absous. 



Lorsque I'^crit est d6clar(i coupable, I'accus^ paie tous les frais 

 du procts ; et , dans cc cas , I'accusateur re9oit la somme qui lui re- 

 yient pour son travail. 



Celui qui r6imprimerait un ouvrage declare coupable , serait puni 

 de la peine portee par le premier jugement, 



11 n'y a aucun priviltige d'exemption de juridiction pour les delits 

 de la presse. 



Dans le cas oh le tribunal aurait mal applique la loi , on peut ap- 

 peler devant la cour du district ; il en serait de meme si les forma- 

 lites prescrites par la loi n'avaient pas ete observecs; mais, dans ce 

 dernier cas, la cour no doit s'occuper que de ce manque de for- 

 malites , sans prendre aucune connaissance du fond de I'accusation. 



La liste des jur^s'sera formee , chaque ann6e , par la municipalile 

 dii chef-lieu de chaque province ; Icur nombre sera triple de celui des 

 membres de la municipalile. On ne peut y comprendre les ciloyens 

 qi]i exercent quelque juridiction , soil civile , soil ecclesiaslique : 

 tels que le chef politique , i'inlendant , le commandant mililaire 

 do la province, les ministres, les employes des ministeres, les con- 

 seillers d'etat et les personnes attachees au service de la famille 

 royale. Les autres ciloyens qui scront designes ne pourront s'exemp- 

 ter de cette fonction que dans le cas d'un empechement physique 

 ou moral. Ceux qui ne se rendraient pas d I'appel de I'alcade scront 

 punis d'une amende de 5o fr. pour les deux premieres fois, et de 

 100 fr. pour la troisieme. 



On a cree , par la mcme loi, quatre comites de proleclion de la 

 liberie de la presse , composes de sept membres , que les Cortes 

 eliront au commencement dc chaque legislature , et qui seront rce- 

 ligibles. Ces comites resideronl ; savoir : le premier a Madrid, pour 

 la piininsule elks ilcs adjaccntes; le second, au Mcxique , pour 



