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ment , ot selon les circonstances de chaque affaire, les re- 

 gies d'une procedure «lont ils seraient les arbilres ; et les 

 pairs <lu royaume , tians leurs haufes fonclions judiciaires, 

 se verraient assujelis aim arbiiraire tlont la loi a pris soin 

 d'affranchir un juge do simple police ! C'^lalt une erreur 

 singuliere chez le chef de la justice, de soutenir que I'ins- 

 fruclion criminelle esl du tlomaine dc la prerogative royale, 

 el c'est une trisle absence de raison chez un homme qui se 

 pique de raisonner, que de pretendre legitimer un acle ir- 

 regulier par I'irregularite d'un acte anterieur. Si le pouvoir 

 royal a donne en i8i5 a la Cbambrc des pairs les prinri- 

 pales regies de sa procedure ^ il faut ici deplorer le triste effet 

 d'un concours de circonstances difficiles , et se soumetire 

 provisoirement a la necessile; mais il faut surtbut regretter 

 que, depuis si long-teuis, le ministere n'ail pas encore rempli 

 celte lacune dans nos inslilulions judiciaires , et n'ait pasf 

 mSme fait rendre telle loi si imperieusement demandee par 

 larlicle 33 de la Charte , ou nous voyons que les crimes qui 

 doivent etre de la competence de la Chambre des pairs 

 seront definis par une lot', 



Remarquons que la presentation de Tordonnance dont 

 il s'agit, a la Chambre des pairs, ne pouvait rendre plus 

 legal le precede ministeriel ; car il elait Irop evident que le 

 concours unique de Tune des Chambres, en pareillc ma- 

 ttere , n'etait d'aucune aulorite; la Chambre des pairs n'a 

 pas plus que le pouvoir royal le droit d'elablir seule la 

 procedure regulatrice des formes de la justice qu'elie est 

 appelee a rendre , el le ministere compromettait etrange— 

 ment sa responsabilile , en assimilant une maiiere dune si 

 haute importance el d'un int^ret si general a une mesure 

 de pure adminislralion , ou bicn au reglement inlerieur 

 d'une assemblee. 



En resume, I'acle presente sous le nom d'ordonnance 



