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n'dtait point une ordonnance , puisqu'on provoquait sur scs 

 dispositions la discussion de la Chambre dcs pairs. Get acJc 

 n'ctalt pas une loi ; car la seconde Chambre ne dcvail pas 

 6tre appelde a en connailre. Qu'elait-il done ? M. le gardc- 

 des-sceaux eiit sans doute did fort embarrass^ de nous Ic 

 dire ; et nous le sommes un peu nous-memes pour nous ex- 

 pliquer comment un ininislre , qui siegeait depuis plusieurs 

 annees dans les conseils d'un gouvcrnemcnt represcntatif , 

 avail pu s'abuser au point de ranger dans la classe dos or- 

 donnances et des simples rdglemens un acle dont, entre 

 autres , I'une des dispositions delermin.sit a quelle majoriic 

 la Cour pouvait decider de la vie uu de la mart des citoyens . 



La Chau»brc, profondement pcndlree de I'illegalild de la 

 communication ministerielle , mais relenue par la crainle 

 de biesser le respect dii au nom si imprudemmenl invoque 

 par le minislre , renvoya i'ordonnance ^ la commission du 

 reglement judiciaire , et ne s'en est plus occupde depuis . 



Ce fait, auquel M. Lcsurnous semble avoir accordd trop 

 peu d'atlenlion , a dii nous arreter quelque terns, parce 

 qu'en nous montranl Tesprit d'arbilraire et d'envabisse- 

 ment qui dirlgc Irop souvent les ministres , il nous fait es- 

 percr de trouver une sauve-garde dans la Chambre des 

 pairs , qui , dans ceile circonslancc , a prouvd un altache- 

 ment aussi solide aux principes constitulionnels qu'aux 

 droits sacrds de la justice. 



Nous ne pouvons enlrer ici dans aucun detail sur I'im- 

 portante discussion du budjel ; nous dirons seulement que, 

 malgrd les promesses sans cesse renouveldes d'dconomie , 

 ct malgrd un degrdvemenl de quelqucs millions sur la con- 

 tribution fonciere, la totallld dcs charges qui pesaient sur les 

 citoyens s'dlait accrue comme les anndes precedentcs ; d'ou 

 il clait facile de conclure que le ddgrdvcment dont nous 

 yenons de parler, pouvait raisonnablement «5tre attribud k 



