ET POLITIQUES. 297 



puissance seculierc , de rcprimcr les tnticprises des fonction- 

 naircs ccclesiastiques, ni aux particulic^s qui se trouvent lest's, 

 de rccouiir aux cours supremes , aux ju^'cs competens en pa- 

 reils cas. 



A I'epoque du retablissement du culte en France, et du 

 concordat de 1801, il fiit regie par les lois organiques que le 

 conseil d'eiat sersiit investi , pour les appels comnie d'abus, des 

 pouvoirs qu'avaient auparavant les parlemens. Cette decision , 

 dent le fond est dans Tarticle 79 des liberies de I'Eglise galli- 

 cane , a tte amerement censuree par quelques prelats, comnie 

 donnant trop d'extension a la faculte d'appeler conime d'abus. 

 Cependant, elle I'aneantissait a peupres, en la restreignant 

 beaucoup trop. La commission des eveques , de 1809, n'eleva 

 point de reclamation sur cet article; elle lejugeameme con- 

 forme a la discipline de I'Eglise de France. Cette loi organiquc 

 a un vice bien plus reel que ceux qu'on lui reproche : ce n'est 

 pas d'avoir investi le conseil d'etat de cette procedure, a I'epo- 

 que du concordat de 1801, lorsqu'il n'y avait encore aucune 

 cour de justice organisee; il fallait peut-etre alors lui donner la 

 connaissance des appels comme d'abus; mais en placaut ainsi la 

 justice trop loin des justiciables, on la rendait presque impos- 

 sible, et on la mettait dans les mains d'un seul juge amovible, 

 le ministre decidant an nom du Roi. Depuis I'institution des 

 corps de justice, etpuisqueles conseillers d'etat sont amovibles, 

 et reduits A donner des avis que le ministere approuve ou 

 n'approuve pas, puisque ces conseillers sont hors la consti- 

 tution , le maintien de la jiuidiction du conseil d'etat, surtout 

 en matiere d'appel comme d'abus, est im grand abus. Le con- 

 seil d'etat, dit I'autcur, n'etant ni reconnu par la Charte et 

 par la loi, ni organise dans une forme reguliere, n'existant 

 qu'en vcrtu d'une ordonnance revocable, n'agissant qn'a I'aide 

 d un reglemcnt provisoire , n'offrant aucune publicife dans 

 ses debats, compose sculement de juges amovibles et sans mi- 



