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cher I'cnvahissement d'un droit essentiel de I'autorite secu- ' 

 liere. 



Si nous avons dit qu'il faiit une loi pour rendre aux Couis 

 royales I'appel comme d'abus , nous avons parle selon la mau- 

 vaise allure du terns, selon un systeme do paiti, qui fait me- 

 connaitre et violer trop souvent notre Charte constitutionnelle. 

 Cette loi fondamentale, qu'il convient de reviser sans doute, 

 niais qu'il faut observer religieusement, jusqu'<\ ce qu'elle soil 

 revisee en suivant des formes spcciales et constitutionnelles , 

 abroge les lois qui lui sont contraires ; elle abroge done la 

 nouvelle competence du conseil d'etat en fait d'abus ecclesias- 

 tique; elle ne connait que des juges inarnovibles , des juges 

 naturels. K\w^\, elle reprouve I'autorite judiciaire du conseil 

 d'etat; ainsi, elle ne veut, pour jugcr I'abus commis par le 

 pape, I'eveque ou autre fonctionnaire ecclesiastique, que les 

 Cours royales , qui seules en avaient connu avant 1802. Pour 

 que ces Cours en connaissent de fait, il ne faut vraiment que 

 deux choses, la fermete a reniplir leur devoir de la part des 

 magistrals des Cours, et la mcme fermete de la part des pro- 

 cureurs et des avocats generaux , qui malheureusemcnt ne sont 

 pas inamovibles, et qui u'osent guere aller contre une or- 

 donnance contraire a la Charte, vu leur amovibilite. Il faudrail 

 done ici qu'ils fussent pousses vei's la regie, par une instruction 

 du ministre de la justice, ou par une ordonnance du roi, qui 

 serait, dans le sens dont il s'agit, on ne peut pas plus legitime, 

 et qui est, malheureusemcnt, on ne peut pas plus nccessaire. 



Enfin, la forme de se declarer appelant comme d'abus, et 

 de faire juger qu'il y a ou qu'il n'y a pas abus, n'est pas 

 absolument necessaire, surtout si ce n'est pas une ordonnance, 

 une decision ecclesiastique dont on se plaint; en un mot, s'il 

 s'agit, par exemple, d'une contravention, d'une injustice cle- 

 ricale, sans acte ecrit qui ait le caractt-re d'ordonnance ou de 

 decision. Ainsi, un discours d'evequc ou d'aulre pretrc, ecrit 



