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des requ^te*.^ a« edition. Paris, i8i3 ; an bureau du journal tie h 

 cour de cassation , rue Saint-Aiidre-des-Arcs , n" i3. a vol. in-S", en- 

 viron laoo pages; prix i3 fr. et i5 fr. 



Ce livre est un recuell de jugemens du couseil dVlat , en matiere 

 contentieuse , de ce tribunal de fait, etranger.i la Cbarfe,qui ne peut 

 se concilier avec tile sans I'abroger dans plusieurs articles, qui, en 

 un mot, n'apparlient qu'a notre malheureux systeme de provisoire in- 

 conslitntionnel , source trop durable et trop fertile de mecontente- 

 niens et de desordrcs. — L'ouvrage commence par des prolegomenes , 

 en a3o pages, oil I'auteur discute, avec plusou moins d'impartialite, 

 mais toujours avec le beau talent qu'on lui connait ; les pretextes ser-, 

 vant de bases a ce fAcbeux provisoire, et oil il expose en quoi con- 

 sistent de fait scs nouveaux developpemens. Cette partie ne contient 

 qu'un court paragrapbe sur Voiganisadon du conseil d'etat. Ce parar 

 grapbe est expliqiie dans un appendice de 48 pages, a la fin du second 

 volume. Nons partageons les sentiinens des Francais constitutionnels, de 

 ceux qui , fideles a la Cbarte royale , h^tent , par leurs voeux , I'anean- 

 tissement total de bi juridiction contentieuse du conseil d'etat , qui se 

 compose d'amo^'ibles , qui n' est point juge naturel , <{ni estjugepar 

 commission , qui omet la Cbarte dans le serment de reception des 

 membres ; enfin, qui juge a buis-clos , sans ministere public et sans 

 les autres formes legales qui doivent garantir nos proprietes. — L'auleur 

 voudrait que le contentieux dont il s'agit, et qui s'accroit immense- 

 nient, fiit delegue par loi a un tribunal special d'attribution , dont les 

 juges seraient inamovibles. II serait plus regulier, plus simple et moins 

 coiiteux de faire cette delegation aux cours royales , en leur delaissant 

 I'appel comme d'abus , qui jamais ne sera mieux place que dans leurs 

 mains. II suppose, page x, qu'il y a eu des offlcialites qui n'etaient 

 qu'un conseil spirittiel ; il dit que les eveques peuvent les retabtirsous 

 ce rapport. C'est une grande erreur dc fait. Les grands vicaires etaient 

 seuls les delegues d'autorite episcopale , ou autre purement spiri- 

 tuelle; et les officiaux etaient comme officiaux precisement et unique- 

 ment juges delegues en matiere spirituelle coiitentieuse episcopale ou 

 non-(-pisropale. Voila ce qu'on peut voir a cbaque page dans les 

 textes dc droit papal et dans les traites de droit canonique anterieurs 

 il 1789. Ainsi , en supprimant les officialites , il n'a pas ete possible 

 de supprimer des conseillers, ni des conseils d'autorite non conten- 

 tieuse. Les conseillers ou conseils des evt^ues , et les ofiiciaux , etaient 

 doux ordrcs tros -distincts. Supposer les officiaux conseillers d'uH 



