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de majors soienl rendues aux ancicns officiers des regimens. 

 — Signaler I'abus qui existe dans la distribution des croix de 

 Saint-Louis. — Supprimer les ordres mendians ( N ) , el les 

 rdunir aux ordres rentes. — Qu'il ne puisse etre elabli de pa- 

 pier-monnaie, memo pour I'acquit de la dette nationale. — 

 Modifier les lois pdnales. — Qu'il n'y ait plus a la cour, pour 

 les dveques, de places d'aumoniers et de precepteurs. — 

 Fixer les portions congrues, et les mettre a la charge des gros 

 d^citnaleurs. — Que le pouvoir legislatif soit reserve k la na- 

 tion, et le pouvoir execulif au Roi — Autoriser le pret d'argent 

 a inleret , et qu'il soit permis d'en stipuler le taux dans les 

 contrats publics et priv^s. — Separer les prisonniers pour 

 detles, des criminels. — Demolir la bastille et les prisons 

 d'etat. — Que les prisons civiles et criminelles ne soient 

 plusreunies. — Supprimer tous les privile'ges exclusifs. — 

 Abolir tous privileges el exemptions pecuuiaires et distinc- 

 tifs, et que les impots qui auront ele consentis par les Etats 

 generaux , soient supportes egalement par tous les ordres 

 de citoyens. — Que les proprietes soienl inviolables (c. N.), 

 m^me dans le cas d'utilite publique, a moins d'inderanitd. 

 — Supprimer les droits feodaux. — Les Etats-gen^rauxde- 

 vront s'occuper des moyens d'abolir, ou du moins de dl- 

 minuerle scandale de la prostitution , et les deputes re- 

 clameront , au nom de la nation et des moeurs oulragees , 

 contre lout cc qui pourrait favoriser ce d^sordre. — Ren- 

 dre aux prolestans 1' existence civile qu'ils avaient avant 

 la revocation de I'edit de Nantes. — Supprimer toutes 

 les quetes , excepte cellcs pour les pauvres. — Que la 

 servitude soitabolie dans lesdomaines des seigneurs, commc 

 ellc Test deja dans les domaines du Roi. — Supprimer toute 

 torture prealable a I'execulion, et tout supplice qui ajoute 

 a la perle de la vie des soufirances cruelles et prolon- 

 g^es. — Si le CIcrge el la Noblesse ret'usaienl A^opincr en 



