ET POLITIQUES. 85 



Que la nation reunie en Elals-generaux ail le droit de se 

 convoquer et de s'assembler clle-ni6me, lorsque lesbesoins 

 de i'elat I'exigeronl (i), par excmple a chaque vacance du 

 tr6ne. — Qu'il soil elabli, dans les provinces qui n'ont pas 

 d'Elals parliculiers , des Etats provinciaux elus a terns. — 

 Que les Etats provinciaux soient uniformes par tout Ic 

 royaume. — Abolir les survivances. — Supprimer les rece- 

 veurs generaux ct parliculiers des iinances (t). — Id. les 

 lieux de franchise. — Id. les droits surtous les grains. — 

 que la police de la liberte du commerce des grains soil 

 confiee aux Etats provinciaux. — Le droit de consentir I'lm- 

 pot et les emprunts apparlient exclusivement aux Etats- 

 gcneraux. — Que les impots ne puissent pas etre exiges 

 au-dela du terns fixe par les Eiats-gcneraux. — Que les 

 jijgemens soient toujours motives et les juges nommes par 

 le Pxoi (t) , sur la presentation du peuple. — Supprimer la 

 venallte des places de judicature (x). — Que la justice soit 

 gratuite, surtoutpour le pauvre. — Signaler lesabus des in- 

 nombrables formalit^s de la justice. — Supprimer les lettres 

 d'etat, de surseance, de sauf-condult, etc. (t). — Voter par 

 Ordre. — Que tout ciloyen soit admissible aux charges de 

 magistrature. — Le tirage des mil Ices reparli e'galement. — 

 Que les promotions aux grades milltalres ne soient plus 

 arbltraires. — Que les emplois mllitaires ne soient plus con- 

 sideres comme charges de !a cour. — Que la responsabillle 

 des mlnistres soit etablie par une loi (x). — Que le titre des 

 monnaies ne puisse etre chang^ que du consentement des 

 Etats-generaux. — Ameliorer le sort des Noirs. — Qu'ilne 

 soit plus perniis de prendre des litres de noblesse qu'apres 

 en avoir obtenu les lettres , et que celles accordees par le 

 Roi soient enregistrees aux Etats provinciaux. — Que la 



f i) La noblesse , dans cette occasion , a ete plus loin que les deux 

 ;i litres Ordres. 



