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nrr^ls de surseance. — Etablir des assemblies de district 

 formeessur les memes principes que les Etatsprovinciaux. 

 — Qu'au Roi seul apparlient le droit de faire la paix ou la 

 guerre, ct la disposition ainsi que la discipline de I'armee. 

 — Que la profession des armes est I'apanage de la noblesse. 

 — Que le Roi est seul rev^tu du pouvoir legislatif , limits 

 ne'anmoins par les lois conslitutionnelles et fondamenta- 

 les du royaume; qu'il est pareillcment seul revetu du pou- 

 voir cxeculif qu'il lienl des mains de la nation. — Etablir 

 une caisse d'amorlissement. — Repartir egalement la ca- 

 pitation. — Abroger tous edits et declarations pour ou con- 

 tre les non catholiques ; que I'ddit de 1787 soit declare loi 

 du royaume; qu'il soit prononce promplement sur leurs 

 mariages mixles. — Supprimer les charges inutiles , m^me 

 celles de la maison du Roi. — Abus de la multiplicile des 

 charges mililaires. — La chasse reservee aux seigneurs 

 dans leurs fiefs. — Rediger une charte^ I'egide des droits de 

 lanation, et qui, apres avoir re^^u leconsentementdes Elats- 

 generauxet le sceau de I'aulorite royale , sera solcnnellc- 

 nient proclam^e dans tout le royaume ; les cours souverai- 

 nes veilleront a I'exdcution de cette charle , et en seront 

 responsables envers la nation. — Rdforme a etablir dans le 

 clerge. — Que le clerge supporte les impositions , comme 

 les deux autres Ordres. — Les colonies frangaises, reputees 

 provinces de France , d^puteront aux Etals - generaux. — 

 Supprimer les coadjuloreries. — Reformer le code de com- 

 merce. — Ameliorer le sort des cures et vicaires. — Sdpa- 

 rer la justice civile de la justice criminelle. — \endre les 

 domaines duRoi,a I'exception desforets. — Que la noblesse 

 et les officiers au service du Roi ont seuls le droit de porter 

 I'^pee. — Retour periodique des Etats-generaux , fixe a 

 lous les cinq ans, au molns , et determine par une lol , sans 

 que dordnavant II soit besoin de lellres d,; coiivotalloii. — 



