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excliircles non-calholiqui;s«3es offices de judicature. — Con- 

 server les droits et proprieles du clerge. — Abandon ies pri- 

 vileges pecuniaires du clerge en maliercs d'iinpot (n). — 

 Proscrire I'alien"" des biens du clerge. — Reformer le Code 

 civil et le Code criniinel (T) ; abolir la question ; icslruire 

 publiquementles affaires criminelles, (js) (i). — Appeler dcs 

 deputes de Saint-Domingue aux Etats-Generaus. — Suppri- 

 iner les evocations et commissions (n). — Utilite des Con- 

 ciles. — Abolir le concordat (n t) (2), et relablir la liberie 

 des elections (t). — Augmenterles portions congrues (3). — 

 Mainienir la deliberation par ordre, eis'opposer a ce (/iion intro- 

 duise le mode d'opiner par tele. — Autoriser le rachat des cor- 

 vees seigneuriales et servitudes personnelles fondees sur 

 des litres. — Abolir lacorvee (n). — Elablir une cour souve- 

 raine par chaque province.— Unite de coutumes (n) — Abolir 

 le prcjuge d'infamie centre la famille des criminels (is). — 

 Que le Roi ren.once a la confiscation des biens du criminel 

 (nt). — Obliger les propr"^ a defricher ou a laisser defri- 

 cher demanderun tableau couiprenant en detail toutes les 

 depenses de chaque departement(>i). — Les deputes seront 

 inviolablcs (n) , et ne devront repondre qu'a I'Asseniblee 

 elle-raeme de ce qu'ils auronl dit ou propose dans son sein. 

 — Que lesdignites ecclesiastiques,milit aires eldemagislra- 



(1) Itesumc general des cnliiers, etc., Tome I, page 161 , § vi clu code 

 criminel. J'invite le Iccteur a prendre connaissance de ce paragraplie , 

 remarqiiable par les himieres el la veritable pbilantropie qui y r^gnent. 



(2) II s'agit du concordat de Fraofois I'^'', publie et re^u en France, 

 malgre les oppositions du clerge, de I'universite ct du parlement; aboli, 

 en ce qui concernait les elections , par Tordonuance rcndue a Orleans 

 par Charles IX, en i56o , et retabli par la declaration donnee a Cburlres 

 en i562. 



(5) Les cabiers du clerge conliennenl une grandc quantite de dispo- 

 sitions en I'aveur des cuius ; j'ai di) lue borntr a en ritcr une seule. 



