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crets , ordonnances et reglemens , nctuellement en -vigneur stir cecte ma- 

 tiere , avec des notes et explications ; par M. J. -A. Dubourgneup , 

 docteur en droit, procureur du Roi. Paris, 1824; -^ntoine Davoux. 

 I vol. in-8° ; prix 3 fr. 



II est tr^s-utile de trouver reunis dans un petit nombie de pages 

 toutes les lois et les reglemens qui sent relatifs a un m(?me objet; il 

 en resulte economic de terns , et facilite dans les recherchcs. L'au- 

 teur dece recueil a done faitune chose avantageuse, en rassemblant 

 dans un m^me volume les lois et les actes du gouvernement con- 

 cernant I'imprimerie et la librairie; ceux qui r^glent les droits de 

 propriete des auteurs d'ecrits en tons genres, des compositeurs de 

 musique, des peintres et des dessinateurs; les lois et reglemens re- 

 latifs a la publication et a la police des journaux,et a la censure a 

 laquelle ils peuveut etre soumis , lorsquc des circoii stances graves la 

 rendent necessaire ; enfin , les dispositions legislatives qui ont pour 

 objet la repression et la poursuite des delits commis par la voie de 

 la presse ou par tout autre moyen de publication. II a joute au faible 

 merite de compilateur , qui en est un pourtant , celuid'annotateur. 

 Dans les additions qu'il fait au toxte, en forme de notes, il ctablit 

 la concordance des lois qu'il recueille; il rapporte les arrets rendus 

 sur les difficultcs auxquelles leur execution a donne lieu. On trouve 

 aussi, a la page 98, une courte dissertation, bien faite et envisa- 

 gee sous un point de vue moral , qui nous fait regretterque M. Du- 

 bourgneuf n'ait pas enriclii son livre de plusieurs morceaux seni- 

 blables. Crivelli, avocat. 



197. — Plaidoyer de M. Is-vmbert, devant la Gourde cassation, 

 dans Vaffaire de M. Herpin. In-8° de 3 feuilles d'impression. 



Notre usage n'est point d'annoncer dans la Revue Encyclopcdique 

 les plaidoyers de nos avocats ; mais celui-ci se recommande par un 

 caractere particulier, la question traitce par I'avocat etant tout 

 entiere de droit public et general. II s'agissait de savoir si le capitaiiie 

 Herpin, en capturant sous pavilion colombien un bailment sarde , 

 avait expose la France a des mesures de reprcsailles. M. I<ainbert , 

 a cette occasion , a examine la question de souverainute sous toutes 

 ses faces; 11 a essaye de demontrer que le pouvoir de repression 

 d'un etat iie s'etendait pas , selon le temoignage des publicistes , au 

 dela des limites de son territoire; que de plus, le fait leproche a son 

 client ctait innocent , puisqu'il ne combattait pas coiitre son ])ays , 

 et qu'il etait protege par le pavilion d'une puissance existante. A 

 cette occasion encore, M. Isambert s'est trouve conduit a examiner 



