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proposee ; et qu'en definitive tout le profit qu'on devralt en retirer , 

 passerait entre les mains des etrangers qui prcteront les fonds pour 

 efi'ectuer le rachat. II offie des moyens plus legaux, et non moins 

 assures, d'obtenir les resultats desires par le ininistere. — Get ecrit 

 est bien raisonne, sagenient ecrit; et les calculs , et le plan qu'il 

 renferme, semblenl dignes de fixer Tattention des legislateurs. 



Crivelli , avocat a la Cour rojale de Paris. 

 . yv. — Opinion siir le remboiirsemtnt de la rente ; par Fortune 

 Malbouche. Paris, 1824; Ponthicu. In-8°, 26 pages; prix i franc 

 a5 cent. 



La question du remboursemcnt de la rente occupe encore I'atten- 

 tion publique. Le projet ministeriel a ete surtout apprecie, sous le 

 double rapport des interets qu'il froisse et des dangers qu'il entraine. 

 11 nous seuible qu'en celte occasion la science du financier a fait tort 

 a celle du publiciste. Plusieurs ecrivains, en declarant la mesure 

 inopportune , nuisible, immorale, Tont crue legale. M. Malbouche a 

 refute cette opinion , qui tend a mettre ies rentiers a la discretion du 

 gouvernement. Sa brochure etablit que la loi commune n'est pas ap- 

 plicable, lorsqu'il existe une legislation speciale. L'article 1911 du 

 Code civil ne s'applique point d'ailleurs aux rentes sur I'etat, d'apr^s 

 les motifs qui Tent dicte. L'auteur pense que le contrat, qui est inter- 

 venu entre le gouvernement et les pr^teurs, n'est regi que par ses 

 propres termes , et que la senlement I'equite doit puiser des element 

 de discussion. M. Malbouche a, le premier, eniis I'opinion, professee 

 depuis par plusieurs journaux, que la Chambre n'est pas competente 

 pour prononcer sur la question , parce qu'elle est interessee , et qu'en 

 cette affaire son autorite n'est pas superieure a celle de ses preteurs. 

 En examinant les clauses du contrat , il reste prouve que la consti- 

 tution est d'une rente perpetuelle , que de sa nature une telle rente 

 n'est pas remboursable , et que I'existence de I'amortissement montre 

 que I'etat , ayant cree un moyen de remboursement , ne pent le 

 changer a son gre. Enfin , on pent conclure du fait de cette creation 

 que I'etat n'avait pas originairement I'intention de rerabourser, qu'il 

 sentait I'impossibilite de faire un remboursement reel et integral , et 

 qu'il ne voyait de remboursement effectif que dans I'amortissement. 

 Cette brochure, par le ton de la discussion et par les hautes conside- 

 rations qui y sont developpees , n'est pas seulement un ecrit de cir- 

 constance ; une des plus importantes questions de notre droit public 

 y est approfondie , et nous pensons qu'on pourra toujours la consulted 

 avecavantage. Z, 



