LIVRES FRANC AIS. 769 



exemple. M. B. demaiide, pour ameliorer d'abord le personnel 

 de cette justice , qu'on ne puisse ^tre juge de paix , si Ton n'a fait 

 iin cours de droit , ou suivi trois ans , comme auditeur consuhaiif ^ 

 les audiences d'un juge de paix. Ce sent la deux faibles garanties 

 de capacite; mais I'auteur y croit trouver une garantie de dense 

 7e!evce , sous une charte qui declare tous les Francais susceptibleS 

 de tous les emplois , s'ils ont acquis les talens et la capacite ne- 

 cessaires. Ildonne, selon ses vues , un projet de loi , doiit voici les 

 points capitaux. ■ — • Competence. Porter a i5o fr. et a 36o fr. les 

 homes ordinaires de la competence , fixee par la loi de 1790, a 5o fr. 

 en dernier rapport , et a 100 francs en cause sujette a appel. Cette 

 loi de 1790 annonce pour Tavenir I'elevation de cette competence; 

 et nous ne yoyons rien d'excessif dans la proposition de I'auteur , 

 pourvu que les juges soient bien choisis. — Conciliation. L'auteur 

 Youdrait diminuer le nombre des cas oii I'essai de conciliation n'est 

 pas necessaire , en reniplacant I'enonce des causes requerant celerite , 

 par cette longue periphrase , tout aussi vague et moins correcte : 

 les demandes oit il r a peril dans Vaction , ou la solvabilite du debileur ; 

 en supprimant la dispense de conciliation , pour les demandes ou il 

 y a plus de deux parties, observant qu'il n'est pas plus difficile de 

 concilier quatre personnes que deux. Mais cette allegation ne se 

 verifie pas toujours , et il peut y avoir dix , vingt , frente parties et 

 davantage. — Afin de rendre la conciliation plus efficace , il con- 

 seille aux juges de paix d'imiter ce qui se fait a Lyon , de faire tou- 

 jours preceder la citation, d'un billet d'invitation extrajudiciaire. 

 II n'a pas reflechi que cette politesse ressemble a un deni de jus* 

 tice , meme a une vexation, des que la loi ne I'autorise pas; d'ail- 

 leurs, elle nuit au fisc , ainsi qu'aux parties. II y a done lieu de 

 croire qu'elle ne sera point prescrite : elle deviendrait aisement 

 dommageable audemandeur, lorsque la prescription serait pro- 

 chaine. — Outre I'amende fixe de 10 fr. , faute de comparution pour 

 se concilier, M. B. veut que la loi etablisse une amende propor- 

 tionnelle d'un pour cent pour les demandes au-dessus de 5oo fr. 

 Ce voeu est trop fiscal et trop contraire a I'esprit de la Charte , qui 

 defend les confiscations. — Fonctions extrajudiciaires. L'auteur vou» 

 drait donner au juge de paix le dernier ressort en fait de succes- 

 sions mohili^res qui ne valent pas plus de 3oo fr. , et il indique 

 pour cecas, en faveur des mineurs , un mode de vente expeditif et 

 peu coiiteux. C'est une tres juste et trop necessaire amelioration. 

 — Tribunal de police. II voudrait que le juge de paix conniit de 

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