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fous delits et contraventions punis d'«me«<fe jusqu'a loo fr. , et (le 

 prison jusqu'a uu mois , au lieu qu'il n'en connait aujourd'hul 

 que jusqu'a i5 fr. pour I'amende, et jusqu'a cinq jours de prison- 

 Ici, I'innovation nous paraitrnit fort dangereuse. Un homme qui 

 dans tout son canton peut dire : Je peux tout seul t'envoyer en pri- 

 son pour un mois, et te condamner a I'amende de loo fr. , serait 

 un homme trop redoutable ; raais nous convenons qu'il y a des de- 

 lits punis selon la loi par loo fr. d'amende et par un mois de 

 prison , qui le'scraient assez par i5 fr. et par un jour de prison. 

 Nous observons aussi que le concours oblige de I'amende avec la 

 prison , et de la prison avec I'amende , est un fort mauvais reste de 

 la fiscalite des auciennes justices feodales. Pourquoi n'y a-t-il point 

 d'amendes fixees a 3 fr. , et point d'emprisonnement d'une lieure 

 ou deux , et pourquoi y en a-t-il si peu d'un jour? Nous devons 

 louer I'auteur, qui a le courage de demander , mais pour tel cas 

 seulement, la separation de ces deux peines, toujours conjointes 

 sans avantage reel pour I'ordre public. — Notre droit criminel 

 punit par I'exposition et la reclusion de cinq a dix ans tout vol 

 domestique. De la resulte frequemment I'impunite. Le maitre, en 

 pareil cas , se fait un louable scrupule de denoncer , et le jury de 

 reconnaitre les faits constans. Voila , un malextr(^me, auquel on ne 

 sauralt remedier avec trop de celerite en adoptant la reforme pro- 

 posee par M. Billion. — II desire voir imposer dans toute la France , 

 la mt'nle oil Ton ne sait pas lire , la necessite des livrets pour les 

 domestiques, sous peine d'amende et de prison, et de plus forte 

 puijition en cas de recidive. Cela est excessif , surtout si Ton pense 

 que le llvret doit contenir autre chose que le jour de I'entree et ce- 

 lul de la sortie ; ce qui pourrait avoir lieu a Paris et a Lyon , sans 

 inconvenient , ne serait ailleurs qu'une source d'embarras et de de- 

 sordres. — Police j'lidiciaire et police prei'eniive. L'auteur reclame 

 pour les juges de paix, hors mdme les cas dc flagrant delit , le droit 

 de decerner les mandats d'arr^t et les mandats d'amener. Ce se- 

 rait un retour inutile et tr^s-dangereux a des maux qu'on a ressentis 

 et auxquels on a porte rcniede en supprimant ce droit. On objecte 

 que le juge de paix serait sujet h la prise a partie , ce n'est la 

 qu'un diffui^e. La prise a partie , outre qu'elle est ruineuss en 

 frais , reussit trop peu , n'etant jugce que par des hommes qui s'y 

 voient exposes ; pour toute peine , il faudrait des j'ures et de vrais 

 jurcs. La prise a partie est deja peu efCcace , et ne le serait gufere 

 plys que ne Test depuis i8r4 notre pretendue responsabilite des 

 ministres et de leurs agens. M. B. veut aussi que les juges puissent 



