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civiles , ct rien dc ce qui tient an gouvcrncmont du pays no liii 

 est elrangcr... » 



Cette loi commune cstellela loi dcsEtats-Unis? — Al'epoque 

 dela formation des colonics anglaises en Amerique, Icurs fon- 

 dateuis apportcrent avec eux la loi commune , que tout Anglais 

 regarde comrae son patrimoine. Mais chaque colonic jugca par 

 elle-mcmc de ce qui pouvail convenir £\ sa nouvellc situation ; 

 et, soit par des actes legislatifs, soit par des decisions judi- 

 ciaires, soit par des usages constamment suivis , modifia la loi 

 commune d'Angleterre , en adopta ccrtaines parties ct rejeta 

 les autres. Si Ton parcourt les divers etats de I'Union, Ton 

 dccouvre que la loi commune d'Angleterre n'a ete complete- 

 ment introduitenulle part; que des etats ont rejete ce qui a ete 

 adopte par d'autres, el qu'il existe entre eux la plus grande 

 diversite, relativement a Tapplicalion de la loi commune. Tout 

 an plus peut-on dire que la loi commune d'Angleterre fait loi 

 dans chaque etat, sur les matieres a I'egard desquelles il n'y a 

 pas ete deroge. Mais la loi commune d'un etat n'est point ccUe 

 d'un autre etat, ni a plus forte raison celle de I'Union. 



Enfin,la revolution d'Amerique a fourniun argument decisif 

 a ceux qui repoussentla loi commune de I'Angleterre.Elle a don- 

 ne une base nationale a la legislation des Etats-Unis dans leurs 

 constitutions. Desormais, c'est dans ces constitutions et dans 

 les actes legislatifs qui en ont developpe les principes,que lesau- 

 torites etablies trouvent la source et la regie de leurs pouvoirs. 

 Aussi I'auteur reconnait que I'autorite judiciaire de I'Union 

 ne pent puiser dans la loi commune un droit de juridiction qui 

 ne lui serait point delegue par la constitution ; mais il pense que 

 sa juridiction, rcnfermee dans le cercle constitulionnel , pent 

 s'exercer par I'application de la loi commune , a titre de loi 

 civile ou penale. 



L'autcur soutient que, sous ce double rapport, il existe une loi 

 commune americaine i{m n'est autre cho^e (\\.\e\!^ loi anglaise 



