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par chaque etat et inamovibles. lis terminent les contestations sur 

 contrats faits avec le gouvernenient, sur les buUes pontificales , sur 

 les accusations des chambres contra les deputes, les senateurs; lis 

 jugent les affaires civiles et criminelles des employes diplomatiques 

 niexicains, les prises de terre et de mer, les offenses contre la 

 nation, les infractions a la constitution , etc. (Art. 148.) Nul ne 

 peut etrejuge par une commission specia'.c. (Art. i53.) On n'exigera 

 le serment d'aucun habitant de la republique sur des faits person- 

 nels en mati^re criminelle. (Art. i55.) L'essai de conciliation n'aura 

 lieu qu'en matiere d'injure poursuivie civilement ou criminellement. 

 (Art. rfi3.) Tout fonctionnaire public est tenu de preter serment 

 qu'il observera la constitution. Le titre 7 contient des formes speciales 

 pour reformer la constitution. 



102.^ — Du Roi dans la monarchie representative; par Charles Hiss. 

 Paris, 1825 ; Ladvocat. In-8° de laS pages; prix 2 fr. 5o c. 



L'auteur est reste , nous dit-il lui-meme , sur la terre des abstrac- 

 tions , parce que les saines doctrines ne sont pas encore etablies ; il croit 

 que les Chambres ne sont pas encore des forces assez ineries ; et, 

 pour que le Roi ou I'liomme de la confiance du Roi soit I'unique 

 force motrice , 'i\ propose trois grandes institutions nouvelles qu'il a 

 inventees : 1° une troisieme chambre , une chambre d'initiaiive royale 

 de i5o membres cboisis et presides par le Roi; 2° une faculte rojale 

 d'exclure cinq deputes , apres les elections, qui ne seraient plus sep- 

 tennales; 3° une loi -vivante ou grand jury de lapresse, de trente mem- 

 bres pris chaque annee dans les trois chambres, a la fois legisla- 

 teurs et jugcs , identifies avec les mysthres de notre position et avec iios 

 saines doctrines. Ce n'est qu'a ces trois conditions qu'il peut sauver 

 d'envahissenient, peut-^tre meme de destruction, la prerogative 

 royale , et empeclier la royaute d'etre detruite de par le Roi , et de 

 se changer en democratic. II n'est guere probable, selon nous, que 

 ni les Chambres , ni I'opinion publique, approuvent ces nouveautes. 

 Sans tout cela , il n'est que trop aise d'avoir une Cliarte sur le 

 papier; des electeurs prefectoraux ; des elus emigres, ou fonc- 

 tionncs destituables ; des coups d'etats, des contre-lois ; des repre- 

 sentans qui s'indemnisent par privilege; une liberie de presse regie 

 administrativement, des jures choisis par I'autorite ; enCn, des 

 garanties en simulacres. L'auteur a trouve, dans un des volumes de 

 M. de Montlosier, que gentilhomme vient de genlis homo, pris 

 pour designer I'liomme qui nait pour gouverner la nation. C'est la 

 une grande erreur de sens el d'etymologie. Gentilhomme u'a janiais 



